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Full text of "Rapport Annuel Tribunal d'appel des accidents du travail 1998"



lîjjf Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et 
l'assurance contre les accidents du travail 






Workplace Safety and Insurance Appeals Tribunal 



Ontario 



RAPPORT 



ANNUEL 




RAPPORT 



ANNUEL 




Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et 

de l'assurance contre les accidents du travail 

505, avenue University, 2 étage 

Toronto (Ontario) M5G 2P2 

ISSN: 1480-5707 

©1999 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 998 

de l'assurance contre les accidents du travail 



TABLE DES MATIERES 



INTRODUCTION v 

RAPPORT DU PRÉSIDENT 

ÉVÉNEMENTS MARQUANTS 1 

FAITS SAILLANTS RELATIFS AUX QUESTIONS EXAMINÉES EN 1998 3 

Compétence du Tribunal sous le régime de la Loi sur la sécurité 

professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail 3 

Application des politiques de la Commission sous le régime de la 
Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre 

les accidents du travail 5 

Requêtes portant sur le droit d'intenter une action 8 

Indemnités pour perte non économique 9 

Questions concernant les employeurs 10 

Maladies professionnelles 12 

Questions diverses 13 

DEMANDES DE RÉVISION JUDICIAIRE ET AUTRES INSTANCES 

DEVANT LES TRIBUNAUX 14 

Révisions judiciaires encore en instance 14 

PLAINTES À L'OMBUDSMAN ET AUTRES ACTIVITÉS 15 

RAPPORT DU TRIBUNAL 

VICE-PRÉSIDENTS, MEMBRES ET CADRES SUPÉRIEURS 17 

BUREAU DU CONSEILLER JURIDIQUE DU PRÉSIDENT 17 

BUREAU DES CONSEILLERS JURIDIQUES DU TRIBUNAL 18 

Service de réception des nouveaux dossiers 18 

Section de l'analyse des dossiers 18 

Section du règlement anticipé des cas 20 

Auxiliaires juridiques - Section du traitement préparatoire à l'audience . .20 
Auxiliaires juridiques - Section du traitement consécutif à l'audience ... .20 

Avocats 21 

Bureau de liaison médicale 21 

Bureau de liaison médicale et contingent médical 23 

SERVICE DE L'INFORMATION 26 

Services de bibliothèque 26 

Publications 27 

SOMMAIRE STATISTIQUE 28 

Nouvelles demandes 29 

Cas réglés 29 

Inventaire de cas 30 

Statistiques comparatives de 1998 - Audiences et décisions 31 

QUESTIONS FINANCIÈRES 32 



m 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 998 

de l'assurance contre les accidents du travail 



ANNEXE A 

VICE-PRÉSIDENTS ET MEMBRES EN 1998 43 

VICE-PRÉDENTS ET MEMBRES - RENOUVELLEMENTS DE MANDAT 44 

NOUVELLES NOMINATIONS EN 1998 45 

CADRES SUPÉRIEURS 45 

CONSEILLERS MÉDICAUX 46 

ANNEXE B 

RAPPORT DES VÉRIFICATEURS ET ÉTATS FINANCIERS 47 



IV 



Introduction 









Le Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les 
accidents du travail (« TASPAAT » ou « le Tribunal ») examine les appels interjetés 
contre les décisions définitives de la Commission de la sécurité professionnelle et 
de l'assurance contre les accidents du travail (« CSPAAT » ou « la Commission »). 
Le Tribunal tire sa compétence de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et 
l'assurance contre les accidents du travail (« la Loi »), loi qui remplace la Loi sur les 
accidents du travail depuis le 1 er janvier 1998. Le Tribunal est un organisme distinct 
et indépendant doté d'un pouvoir décisionnel. Il portait le nom de « Tribunal 
d'appel des accidents du travail » avant d'en changer aux termes de l'article 173 de 
la Loi. 

Ce volume contient les rapports du Tribunal et de son président au ministre du 
Travail et aux différents groupes intéressés au Tribunal. Le lecteur y trouvera une 
vue d'ensemble du fonctionnement du Tribunal pendant l'année financière 1998 
ainsi que des commentaires relatifs à certaines questions susceptibles de présenter 
un intérêt particulier pour le ministre et les groupes intéressés au Tribunal. 



Le Rapport du Tribunal examine les activités du Tribunal, ses affaires 
financières ainsi que ses politiques et pratiques administratives. 



Digitized by the Internet Archive 
in 2013 



http://archive.org/details/rapportannuel1998onta 



Rapport du 



président 



EVENEMENTS MARQUANTS 



L'année 1998 pourrait bien s'inscrire comme « l'année de l'avalanche » dans les 
annales du Tribunal. La Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre 
les accidents du travail est entrée en vigueur le 1 er janvier 1998. Les délais d'appel 
prévus dans la nouvelle loi ont contribué à faire passer à plus de 10 000 le nombre 
de nouveaux appels soumis au Tribunal, comparativement à environ 2 300 en 1995 
et à 5 000 en 1997. Dans l'ensemble, les cas soumis au Tribunal ont continué à 
devenir de plus en plus complexes, car la nouvelle loi a éliminé certains des appels 
les plus élémentaires dans des domaines tels que l'accès aux dossiers non 
médicaux. L'audition des cas par des vice-présidents siégeant seuls, plutôt que par 
des comités de trois personnes, a entraîné une réduction de 14 à 6 du nombre de 
membres à plein temps représentant les employeurs et les travailleurs. L'obligation 
pour le Tribunal d'appliquer les politiques de la Commission a nécessité la mise en 
place de nouveaux procédés administratifs avec la Commission pour assurer le 
respect du nouveau texte législatif, alors même que le nombre de nouveaux appels 
montait en flèche. En 1998, en plus de devoir s'adapter aux changements législatifs 
et aux changements apportés à ses fonctions décisionnelles, le Tribunal a conclu 
une entente de partage de services avec la Commission des relations de travail de 
l'Ontario et le Tribunal de l'équité salariale, organismes qui ont emménagé dans le 
même édifice que lui, au 505, avenue University à Toronto. 

Pendant que le nombre de nouveaux appels continuait à monter en flèche, le 
Tribunal a continué à accroître sa productivité. En 1997, le Tribunal avait fermé 
presque 3 000 dossiers, augmentant ainsi sa productivité de 22 %. En 1998, le 
Tribunal a fermé en tout 4 655 dossiers, une augmentation de plus de 50 % par 
rapport au record de 1997. Le nombre de dossiers fermés en 1998 ne tient pas 
compte des quelque 3 000 préavis reçus de personnes voulant protéger leur droit 
d'appel contre les délais prévus dans la nouvelle loi. Le Tribunal a traité ces 
préavis et les a classés avec les dossiers inactifs. Malheureusement, les importants 
gains de productivité du Tribunal pâlissent par rapport à l'augmentation du 
nombre de nouveaux appels. Le Tribunal continue à s'affairer à accroître sa 
capacité de production tout en maintenant la qualité de ses décisions. Les 
travailleurs blessés, les employeurs, leurs représentants, le gouvernement, 
Tombudsman et le Ministère continuent à appuyer le Tribunal relativement à 
l'importance qu'il accorde à la qualité des services et, en particulier, à la production 
de décisions claires et d'une jurisprudence cohérente. Bien qu'il soit difficile 
d'utiliser un tel critère comme une mesure de rendement, le dossier sans tache du 
Tribunal au chapitre des révisions judiciaires est indicatif du degré d'acceptation 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 998 

de l'assurance contre les accidents du travail 



de ses décisions par le pouvoir judiciaire. Il sera de plus en plus difficile de 
maintenir un tel dossier au fur et à mesure que le nombre de décisions augmentera, 
mais le Tribunal est déterminé à préserver la réputation qu'il s'est acquis grâce à 
ses décisions. 

De toute évidence, le Tribunal devra modifier ses procédés considérablement 
pour faire face à l'augmentation du nombre de nouveaux appels et à l'inventaire de 
dossiers qui en résulte. Le nombre de nouveaux appels reçus en 1998 représente 
une augmentation de plus de 400 % par rapport aux 2 300 nouveaux appels reçus 
en 1995. Comme ses ressources n'augmentent pas proportionnellement à 
l'augmentation de sa charge, le Tribunal doit réviser ses procédés afin de pouvoir 
composer avec un énorme inventaire de dossiers actifs. En 1999, le Tribunal mettra 
à l'essai différentes méthodes de règlement extrajudiciaire des différends (RED). Il 
mettra aussi en place un processus d'examen préliminaire en vue de répartir les 
dossiers entre différentes sections de traitement réservées aux cas complexes, au 
RED et à l'audition selon les méthodes habituelles. Il mènera également certains 
projets consistant, par exemple, à tenir des jours d'audience par lots (audition d'un 
grand nombre de cas élémentaires au cours d'une même journée). Les représentants 
seront aussi probablement tenus de déposer un document certifiant que leurs cas 
sont prêts à être entendus avant que le Tribunal ne les inscrive au rôle, ce qui 
devrait permettre d'éviter la perte de temps d'audience découlant d'ajournements 
inutiles. Il va de soi que le Tribunal devra accroître son effectif de décideurs et se 
pourvoir des services de soutien qui lui seront nécessaires de façon à assurer le 
maintien de la qualité des services. 

Les trois dernières années ont été très turbulentes; pendant cette période, le 
Tribunal a fait l'objet de différents débats remettant en question son rôle et même 
son existence. Les changements législatifs, l'augmentation spectaculaire du nombre 
de nouveaux appels et la nécessité de modifier de façon importante le 
fonctionnement du Tribunal ont entraîné une certaine incertitude au sein du 
personnel du Tribunal. L'année 1999 devrait être une année de restructuration et, 
quand il se sera doté de nouveaux procédés et de nouvelles ressources, le Tribunal 
sera prêt à s'attaquer de façon constructive à son énorme inventaire de dossiers, en 
vue de le surmonter sur une période de 24 mois. Sans l'incertitude entourant la 
continuité du rôle du Tribunal au sein du régime de sécurité professionnelle et 
d'assurance contre les accidents du travail, le personnel du Tribunal peut se 
concentrer sur un traitement plus rapide des appels. La tâche ne sera pas facile. Le 
Tribunal devra pouvoir compter sur la collaboration de la Commission, du 
Ministère ainsi que des groupes des travailleurs blessés et des employeurs pour 
assurer que l'accent sera placé sur la qualité des services partout dans le régime. 

Bien que cette période ait été stressante pour le personnel du Tribunal, les 
efforts de la Commission et du Tribunal en vue d'améliorer le régime inspirent de 
l'optimisme et un sentiment de renouveau. Avec la collaboration de tous ceux 
qu'intéresse le régime de sécurité professionnelle et d'assurance contre les 
accidents du travail, les trois prochaines années pourront un jour représenter une 
période déterminante, non pas parce qu'on y aura traité beaucoup de cas, mais 
plutôt parce qu'on y aura établi l'assise d'un régime nouveau et amélioré. 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 998 

de l'assurance contre les accidents du travail 



FAITS SAILLANTS RELATIFS AUX QUESTIONS 
EXAMINÉES EN 1998 

Cette section du rapport annuel est consacrée à la revue des faits saillants 
relatifs aux questions juridiques, médicales et de fait que le Tribunal a examinées 
en 1998. 

La Loi de 1997 portant réforme de la Loi sur les accidents du travail, L.O. 1997, 
chap. 16, couramment appelée le projet de loi 99, est entrée en vigueur le 
1 er janvier 1998. L'annexe A du projet de loi 99 édicté la Loi de 1997 sur la sécurité 
professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail. Cette loi institue un régime 
d'assurance aux fins des accidents du travail survenus après le 31 décembre 1997, et 
elle maintient les versions successives de la Loi sur les accidents du travail d'avant 
1997 aux fins des lésions survenues avant 1998. La Loi d'avant 1997, quant à elle, 
maintient la Loi d'avant 1985 (aux fins des accidents survenus avant le 1 er avril 1985) 
et la Loi d'avant 1989 (aux fins des accidents survenus le 1 er avril 1985 ou après cette 
date, mais avant le 2 janvier 1990). En 1998, le Tribunal a donc tranché des cas 
conformément aux dispositions de la Loi de 1997, de la Loi d'avant 1997, de la Loi 
d'avant 1989 et de la Loi d'avant 1985. Par souci de commodité, nous traiterons 
d'abord des cas visés par la Loi de 1997. 

Compétence du Tribunal sous le régime de la Loi sur la 
sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents 
du travail 

Un certain nombre de dispositions de la Loi de 1997 ont eu une incidence 
immédiate sur la compétence du Tribunal d'entendre de nouveaux appels en 1998, 
même si c'était les dispositions de fond des lois antérieures qui continuaient à 
s'appliquer au fond de ces appels. Depuis le 1 er janvier 1998, la Loi de 1997 prévoit 
que les cas sont ordinairement entendus par un vice-président siégeant seul. Le 
président du Tribunal a le pouvoir discrétionnaire de confier un cas à un comité de 
trois membres s'il estime approprié de le faire. Le président a indiqué que de tels 
comités sont particulièrement utiles dans les cas énumérés ci-après. 

1. Dans les cas qui soulèvent des questions scientifiques et médicales ayant 
des répercussions importantes sur le régime d'indemnisation et d'assurance 
contre les accidents du travail. 

2. Dans les cas qui font intervenir des interprétations juridiques nouvelles, 
surtout dans le cadre de la nouvelle loi. 

3. Dans les cas qui nécessitent de tirer d'importantes conclusions relativement 
à la crédibilité et qui requièrent donc un examen collectif du genre de celui 
auquel peut procéder un jury. 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 998 

de l'assurance contre les accidents du travail 



4. Dans les appels qui concernent des domaines de jurisprudence encore en 
évolution au Tribunal et qui requièrent une décision particulièrement bien 
motivée et reflétant le point de vue des employeurs et celui des travailleurs. 

5. Dans les cas où le Tribunal fait l'essai de nouvelles techniques ou de 
nouveaux procédés d'audition. Les deux membres pourront offrir d'utiles 
observations reflétant le point de vue des employeurs et celui des 
travailleurs. Cela devrait permettre de renforcer 1?. confiance des intéressés 
dans le système de règlement des cas pendant la période de transition 
suivant l'entrée en vigueur du projet de loi 99. 

6. Dans les cas qui ont d'importantes répercussions sur la Caisse des 
accidents, surtout lorsqu'une seule partie participe à l'instance. 

Selon la jurisprudence du Tribunal, la décision de confier certains cas à un 
comité de trois personnes relève exclusivement du président du Tribunal, et cette 
décision ne peut être révisée par un vice-président ou un comité chargé d'entendre 
un appel. Dans de rares cas qui soulèvent d'importantes questions juridiques ayant 
des ramifications étendues, un vice-président peut envisager d'ajourner une 
audience pour permettre à une partie de demander au président de constituer un 
comité de trois personnes. Voir les décisions n os 1030/98 (1998), 47 W.S.I.A.T.R. 228, 
1294/981 (13 novembre 1998) et 1695/98 (4 décembre 1998). 

Les dispositions transitoires de la Loi de 1997 ont également eu un effet 
immédiat. Le paragraphe 112 (4) prévoit que, si un comité a commencé à entendre 
une audience ou l'étude d'une requête ou d'un appel avant 1998, le comité peut 
exercer ses pouvoirs et fonctions comme si la Loi de 1997 n'était pas entrée en 
vigueur. Le paragraphe 112 (4) aurait semble-t-il pour objet d'établir une 
distinction entre les appels interjetés avant le 1 er janvier 1998 et ceux interjetés 
après cette date afin de protéger les droits acquis des personnes dont les appels 
avaient déjà commencé à être entendus. Il ne serait donc pas nécessaire que ce soit 
le comité qui a commencé à entendre un appel qui en termine l'audition pour que 
s'applique le paragraphe 112 (4) (décision n° 1069/9712 (1998), 45 W.S.I.A.T.R. 147). 
Les demandes de réexamen présentées après le 1 er janvier 1998 continuent 
également à être régies par la Loi d'avant 1997 (décision n° 707/97R (1998), 
46 W.S.I.A.T.R. 106). Toutefois, le fait qu'un cas ait été inscrit au rôle ou que le 
Bureau des conseillers juridiques du Tribunal ait passé un dossier en revue en 1997 
ne suffit pas à maintenir l'application de la Loi d'avant 1997 non modifiée 
(décision n° 1210/98 (1998), 48 W.S.I.A.T.R. 199). 

Une autre modification importante apportée par la Loi de 1997 est que les 
appels doivent maintenant être interjetés dans un délai de six mois ou « dans le 
délai plus long qu'autorise le Tribunal ». Le droit d'en appeler devant le Tribunal 
est donc limité à six mois depuis le 30 juin 1998. Avant de décider de proroger ce 
délai d'appel, le Tribunal tient compte d'un certain nombre de facteurs, 
notamment : 1) de la question de savoir si l'appel vise une décision d'avant 1998 de 
la Commission (avant que la Commission commence à aviser d'office les parties du 
délai); 2) du retard de l'appel; 3) des motifs invoqués pour expliquer le retard; 4) de 
la preuve indiquant l'intention d'interjeter appel; 5) de l'enjeu de l'appel; 6) du 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 998 

de l'assurance contre les accidents du travail 



préjudice causé aux autres parties; 7) du lien entre l'appel en question et d'autres 
appels interjetés dans les délais; 8) de la présence ou de l'absence de nouveaux 
éléments de preuve; 9) de la présence ou de l'absence de bonnes raisons de mettre 
en doute l'exactitude de la décision de la Commission et, le cas échéant, des raisons 
pour lesquelles elles n'ont pas été connues dans les délais; 10) de la question de 
savoir si la décision est entachée d'un important vice de forme ou de fond dont la 
correction modifierait probablement le résultat de la décision; 11) de la question de 
savoir si la désirabilité de la prorogation du délai l'emporte sur l'importance 
générale du maintien des délais; 12) de la question de savoir si l'appel a été 
interjeté de bonne foi; 13) du bien-fondé du cas et de l'équité (voir les décisions 
n os 1493/981 (1998), 48 W.S.I.A.T.R. 239, et 1522/9812 (1998), 48 W.S.I.A.T.R. 252). 

Le délai de six mois ne s'applique pas à une question faisant implicitement 
partie d'un appel interjeté dans les délais que le Tribunal décide de joindre à un 
autre appel dans le cadre de la doctrine de l'intégralité de la personne. Voir la 
décision n" 853/981 (1998), 49 W.S.I.A.T.R. 119. Le délai d'appel ne s'applique pas 
non plus aux demandes de réexamen; toutefois, la célérité pourra constituer un 
facteur vu l'insistance de la Loi de 1997 sur l'importance de l'irrévocabilité des 
décisions. Voir la décision n° 332/95R (27 octobre 1998). Le Tribunal demeure 
également compétent semble-t-il pour entendre les demandes d'autorisation 
d'interjeter appel présentées contre les décisions de la Commission d'appel en 
conformité avec les lois d'avant 1997, et ce, tant que le délai prévu par la Loi de 
1997 est respecté. Voir les décisions n" s 254/98L (1998), 47 W.S.I.A.T.R. 123, et 
1454/98L (26 octobre 1998). 

Application des politiques de la Commission sous le 
régime de la Loi sur la sécurité professionnelle et 
l'assurance contre les accidents du travail 

Le Tribunal tenait compte auparavant des politiques de la Commission; 
toutefois, aux termes du paragraphe 126 (1) de la Loi de 1997, il est dorénavant 
tenu d'appliquer toute politique applicable de la Commission pour régler les cas 
qui lui sont soumis. L'article 126 expose également comment la Commission 
identifie les politiques applicables et comment le Tribunal renvoie une politique à 
la Commission s'il conclut qu'elle est incompatible avec la Loi, qu'elle n'est pas 
autorisée par celle-ci ou qu'elle ne s'applique pas au cas en question. Un tel renvoi 
doit se faire par écrit, et le Tribunal doit y préciser les motifs à l'appui de sa 
conclusion. La Commission a alors 60 jours pour obtenir des observations des 
parties et produire une directive écrite. 

L'article 126 soulève de nombreuses questions de procédure et de fond. En ce qui 
concerne la procédure, la Commission a établi de nombreux ensembles de politiques 
applicables aux cas dont le Tribunal est fréquemment saisi. Le Tribunal avise la 
Commission des appels interjetés en lui envoyant une copie de la demande d'appel. 
La Commission lui fait alors parvenir un ou plusieurs ensembles de politiques. 
Comme il s'agit d'une nouvelle procédure et que les ensembles de politiques sont de 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 998 

de l'assurance contre les accidents du travail 



nature générique, il est arrivé à quelques occasions que la Commission fournisse des 
politiques non applicables. Dans un des premiers cas, la Commission avait ainsi 
fourni au Tribunal sa politique sur la bagarre, les jeux brutaux et les plaisanteries 
pour qu'il l'applique à un appel où un travailleur s'était fait tirer par un collègue. Le 
Tribunal a constaté qu'il n'y avait pas eu de bagarre. Il a alors demandé des 
clarifications à la Commission, et cette dernière a convenu que la politique sur les 
jeux brutaux ne s'appliquait pas et que les erreurs de ce genre pouvaient soit être 
rectifiées de façon non officielle, soit faire l'objet du renvoi officiel prévu au 
paragraphe 126 (4). Voir la décision n° 55/98 (1998), 47 W.S.I.A.T.R. 80. 

On s'entend généralement pour dire que le paragraphe 126 (4) vise à résoudre 
les différends relatifs aux exigences de la Loi. À titre d'organisme expert, le 
Tribunal d'appel connaît ordinairement les politiques applicables de la 
Commission. Quand il s'entend avec les parties sur les politiques applicables, le 
Tribunal n'a pas besoin de demander à la Commission de l'aviser des autres 
politiques qui pourraient l'être. La Loi investit le Tribunal du pouvoir d'appliquer 
les politiques applicables. Voir la décision n° 382/98 (1998), 46 W.S.I.A.T.R. 231. 

Jusqu'à présent, le Tribunal n'a pas eu besoin d'avoir recours au renvoi prévu 
au paragraphe 126 (4) puisqu'il a pu soit identifier les politiques applicables, soit 
résoudre la question en obtenant des clarifications non officielles de la 
Commission. Dans les quelques cas où il aurait pu sembler qu'une politique de la 
Commission était incompatible avec la Loi, le Tribunal a demandé à la Commission 
et aux parties de lui fournir des observations et des renseignements 
supplémentaires avant de déterminer s'il était nécessaire d'avoir recours au renvoi 
prévu au paragraphe 126 (4). Voir la décision n" 229/981 (9 avril 1998) dans laquelle 
l'employeur a soutenu qu'il y avait incompatibilité entre le paragraphe 42 (5) de la 
Loi d'avant 1997 et la politique de la Commission voulant qu'un agent 
d'indemnisation pour perte non économique (PNÉ) puisse examiner seulement un 
deuxième rapport d'évaluation pour PNÉ. De même, dans la décision n° 1351/981 
(30 novembre 1998), le Tribunal a demandé à la Commission de clarifier sa 
politique d'avant 1998 sur le stress chronique, et, dans les décisions n os 503/981 
(9 juin 1998), 504/987 (9 juin 1998), 505/981 (9 juin 1998) et 506/981 (9 juin 1998), il lui 
a demandé de clarifier sa politique sur les intérêts versés aux employeurs. Cette 
façon de procéder cadre avec le principe voulant que la méthode prévue au 
paragraphe 126 (4) serve à résoudre les différends graves. 

En ce qui concerne les questions de fond liées à l'application des politiques de 
la Commission dans le contexte de l'article 126, le Tribunal tient compte à la fois du 
libellé des politiques voulues et de leur objet général. Cette façon de faire concorde 
avec les principes généraux du droit administratif et avec l'obligation légale du 
Tribunal de régler les cas selon leur bien-fondé et l'équité. Ainsi, quand il a 
examiné la demande de capitalisation d'un travailleur qui touchait une pension de 
100 % et n'avait aucune possibilité de réadaptation professionnelle, le Tribunal a 
estimé que la politique de la Commission autorisait la capitalisation si celle-ci 
devait favoriser d'autres formes de réadaptation. Voir la décision n° 1210/98 (1998), 
48 W.S.I.A.T.R. 199. Selon le document n° 01-01-05 du Manuel des politiques 
opérationnelles de la Commission, les décideurs doivent examiner les dispositions de 
la Loi si les politiques de la Commission ne s'appliquent pas raisonnablement aux 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 998 

de l'assurance contre les accidents du travail 



faits entourant un cas. Le Tribunal a entériné cette politique dans la décision 
n° 1342/98 (1998), 48 W.S.I.A.T.R. 212, en faisant observer qu'elle constitue avec 
raison une disposition dérogatoire dans les cas où des politiques généralement 
judicieuses ne s'appliquent pas raisonnablement aux faits entourant un cas et 
qu'elle respecte l'obligation légale de trancher les cas en fonction de leur bien-fondé 
et de l'équité. 

Le Tribunal a dû examiner si la façon dont il tenait compte jusque-là des 
politiques de la Commission était conciliable avec les exigences de l'article 126. Par 
exemple, dans des décisions antérieures sur le rajustement rétroactif des comptes 
d'employeurs établis dans le cadre de la Nouvelle méthode expérimentale de 
tarification par incidence (NMETI), le Tribunal tendait à mettre en balance Terreur 
de la Commission et la diligence avec laquelle l'employeur avait cherché à obtenir 
un allégement de ses coûts. Selon la décision n" 1085/98 (1998), 48 W.S.I.A.T.R. 175, 
rendue récemment, la politique de la Commission en matière de rajustement 
rétroactif reconnaît que les décisions doivent reposer sur le bien-fondé du cas et 
l'équité, et les faits ne cadrant pas avec la politique doivent être jugés en fonction 
de ce principe. Par conséquent, les critères que le Tribunal a utilisés dans les cas de 
rajustement rétroactif antérieurs à 1998 peuvent s'avérer pertinents lors de 
l'examen du bien-fondé et de l'équité de cas ultérieurs à 1998. Aux termes de 
l'article 126, le Tribunal est toutefois tenu d'examiner soigneusement la nature et 
l'objet de chaque politique de la Commission dans son ensemble quand il se 
prononce sur le bien-fondé et l'équité d'un cas donné. Les faits entourant un appel 
doivent être suffisamment uniques et fondamentalement exceptionnels pour 
justifier une exception à la politique générale de la Commission. Voir la décision 
n° 1759/98 (1998), 49 W.S.I.A.T.R. 154. 

Dans la décision n° 25/981 (1998), 46 W.S.I.A.T.R. 207, le Tribunal s'est penché 
sur la question de savoir ce qui constitue une « politique » de la Commission dans 
le contexte de l'article 126. Le cas entrait dans le champ d'application de 
l'article 126 de la Loi de 1997, mais il avait pris naissance sous le régime de la Loi 
d'avant 1997, qui ne prévoit rien de précis sur le stress chronique (alors que cet état 
est exclu de la Loi de 1997). L'employeur a soutenu que la Commission avait pour 
politique non écrite de ne pas reconnaître le droit à des indemnités pour stress 
chronique et que cet état n'ouvrait donc pas droit à des prestations sous le régime 
de la Loi d'avant 1997 étant donné qu'il faut maintenant appliquer les politiques de 
la Commission. La Commission avait toutefois elle-même identifié le document 
n° 03-03-03 sur les traumatismes psychiques comme étant applicable au cas, et le 
comité a conclu que cette politique avait une portée suffisante pour couvrir les faits 
entourant le cas dont il était saisi. Cette politique convenait aux fins de l'appel, 
mais le comité a aussi souligné que la Loi ne définit pas le terme « politique ». Il a 
fait remarquer que, bien que le Manuel de politiques opérationnelles constitue un outil 
nécessaire pour les décideurs de la Commission et qu'il représente la principale 
source d'information sur la position de la Commission relativement à diverses 
questions, l'article 126 n'avait pas pour effet d'empêcher la Commission de fournir 
au Tribunal un énoncé de politique écrit provenant d'une autre source. Cette 
décision a fait l'objet d'une demande de réexamen qui n'avait pas encore été réglée 
à la fin de 1998. Voir également les décisions n os 183/98 (6 avril 1998) et 729/98 
(1998), 47 W.S.I.A.T.R. 175. 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 998 

de l'assurance contre les accidents du travail 



Le Tribunal a par la suite reçu de la Commission deux énoncés de politique 
différents antérieurs à 1998 au sujet du stress chronique, et le plus récent de ces 
énoncés a été contesté aux termes de l'article 15 de la Charte des droits. Dans la 
décision n° 1351/981 (30 novembre 1998), le Tribunal a reporté l'examen de la 
contestation aux termes de la Charte jusqu'au règlement de la question de 
politique. Le comité a demandé à la Commission de lui fournir une copie de sa 
politique d'avant 1998 et de l'informer sur le processus d'approbation officielle de 
cette politique. Le comité a souligné qu'il pourrait s'avérer nécessaire, selon la 
réponse de la Commission, de décider ce qui constitue une « politique » dans le 
contexte de l'article 126. Le Tribunal n'avait pas encore reçu de réponse à la fin de 
la période visée par le présent rapport. 

Requêtes portant sur le droit d'intenter une action 

Le régime de sécurité professionnelle et d'assurance contre les accidents du 
travail et le régime précédent d'indemnisation des travailleurs sont fondés sur un 
« compromis historique » aux termes duquel les travailleurs renoncent au droit 
d'intenter une action contre leur employeur en échange d'indemnités légales sans 
égard à la responsabilité. Aux termes de la Loi de 1997 et de la Loi d'avant 1997, le 
Tribunal a la compétence exclusive pour déterminer si la Loi supprime le droit 
d'un travailleur blessé de poursuivre son employeur devant les tribunaux. Les 
requêtes portant sur le droit d'intenter une action sont souvent compliquées par le 
chevauchement de droits légaux ou de droits reconnus en common law. 

Dans la décision n° 1059/96 (1998), 46 W.S.I.A.T.R. 55, le Tribunal a examiné la 
question de la rétroactivité des modifications apportées par la Loi de 1993 modifiant 
les lois concernant les assurances qui ont permis aux assureurs versant des indemnités 
d'accident légales à la suite d'accidents de la route de demander au Tribunal de 
déterminer si un travailleur a droit à des indemnités. Dans la décision n° 670/97 
(1998), 45 W.S.I.A.T.R. 110, le Tribunal a conclu que la Loi d'avant 1997 ne 
supprimait pas le droit d'intenter une action en congédiement injustifié puisque de 
tels dommages-intérêts ne sont comparables à aucun autre droit prévu dans cette 
loi, à l'exception des dispositions touchant au rengagement. Dans cette décision, le 
comité a également examiné si un travailleur pouvait intenter une action en vue 
d'obtenir les indemnités prévues par le régime d'assurance santé de son employeur 
plutôt que de demander des indemnités. Dans la décision n° 1176/97 (1998), 46 
W.S.I.A.T.R. 127, le Tribunal a examiné le droit d'une travailleuse d'intenter une 
action pour des troubles invalidants liés au stress attribuable au comportement 
agressif et outrancier d'une collègue alcoolique et à l'agression sexuelle commise 
par un autre collègue. L'employeur n'avait pas cru les allégations d'agression 
sexuelle au départ, mais le collègue avait fini par être condamné à ce titre. L'appel 
relevait de la Loi d'avant 1997 puisqu'il avait été entendu avant 1998. Le comité a 
conclu que la Loi supprimait le droit de la travailleuse d'intenter une action en 
dommages-intérêts pour le stress découlant du comportement de ses collègues mais 
qu'elle pouvait poursuivre son employeur pour congédiement injustifié. 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 998 

de l'assurance contre les accidents du travail 



Indemnités pour perte non économique 

Les indemnités pour PNÉ ont été instituées dans le cadre du système 
d'indemnisation double créé par la Loi d'avant 1997 afin d'indemniser les 
travailleurs de la douleur, de la souffrance et d'autres pertes non économiques 
découlant de lésions professionnelles. La Loi avait en même temps créé les 
indemnités pour perte économique future (PÉF) pour indemniser les travailleurs de 
la perte économique future découlant de lésions indemnisables. Les indemnités 
pour PNE ne visaient donc pas à couvrir les récidives possibles d'un état 
indemnisable qui auraient une incidence sur la capacité de gain d'un travailleur. 
Une indemnité pour PNE indemnise le travailleur uniquement de ses pertes non 
économiques. Voir la décision n" 1177/97 (1998), 47 W.S.I.A.T.R. 19. 

La Loi de 1997 maintient les indemnités pour PNÉ, mais elle remplace les 
méthodes détaillées prévues dans la Loi d'avant 1997, dont une évaluation 
médicale obligatoire aux fins de la PNÉ, par la méthode plus simple prévue à 
l'article 47. Toutefois, la Commission a adopté une politique aux termes de laquelle 
les demandes de nouvelle détermination présentées après le 1 er janvier 1998 en 
vertu de la Loi d'avant 1997 doivent être tranchées en fonction des critères énoncés 
au paragraphe 42 (21) de cette Loi. Le Tribunal a entériné cette politique et Ta 
déclaré compatible avec les dispositions transitoires de la Loi de 1997. Les 
travailleurs ont donc droit à une nouvelle détermination lorsque leur état connaît 
une importante détérioration imprévue lors de la plus récente évaluation médicale 
aux fins de la PNÉ. Voir la décision n° 782/98 (1998), 47 W.S.I.A.T.R. 191. Voir 
également la décision n° 229/981 (9 avril 1998), dont il a été question précédemment, 
à la page 6. 

Dans un cas relevant de la Loi d'avant 1997, le Tribunal a conclu que la Loi 
n'investit pas la Commission du pouvoir d'annuler une évaluation effectuée aux 
fins de la PNÉ par un médecin inscrit au tableau bien qu'elle puisse prendre des 
dispositions pour en faire effectuer une autre, pourvu qu'elle respecte les critères 
énoncés pour une deuxième évaluation aux fins de la PNÉ. Voir la décision 
n° 1349/97 (1998), 46 W.S.I.A.T.R. 169. La Commission peut toutefois ne pas tenir 
compte du rapport d'un médecin-examinateur pour PNÉ et s'appuyer sur la preuve 
médicale lorsque l'évaluation n'est pas compatible avec les conclusions médicales 
ou avec le dossier médical existant (décision n" 1171/98 (1998), 47 W.S.I.A.T.R. 254). 
Dans la décision n° 744/98 (1998), 49 W.S.I.A.T.R. 114, le Tribunal a demandé à la 
Commission quels étaient ses motifs pour réduire le taux établi pour la PNÉ dans le 
cas d'un travailleur souffrant d'une déficience psychiatrique et touchant déjà une 
indemnité pour PNÉ au titre d'une déficience organique. Le Tribunal a haussé 
l'indemnité pour PNÉ en se fondant sur l'avis de la Commission selon lequel elle 
réduit le taux établi aux fins de la PNÉ pour une déficience psychologique 
seulement quand elle doit éviter une indemnisation double dans les cas de lésion 
organique à la tête ou quand il appert que Tévaluateur voulait donner une 
évaluation globale. 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 998 

de l'assurance contre les accidents du travail 



Questions concernant les employeurs 

En 1998, le Tribunal a entendu un certain nombre d'appels intéressant 
spécifiquement les employeurs, comme ceux touchant à la classification, aux 
exonérations du Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés (FGTR) et à d'autres 
allégements de coûts. Voir les décisions n os 393/96 (1998), 48 W.S.I.A.T.R. 9, 887/96 
(1998), 48 W.S.I.A.T.R. 20, 955/96 (1998), 48 W.S.I.A.T.R. 35, 1710/97 (1998), 48 
W.S.I.A.T.R. 99, 1131/98 (1998), 47 W.S.I.A.T.R. 233, et 2568/98 (1998), 48 
W.S.I.A.T.R. 271. Les cas du Tribunal relatifs à la tarification par incidence et aux 
intérêts versés aux employeurs font probablement l'objet d'un intérêt particulier. 

La NMETI et la méthode CAD-7 sont des programmes de tarification par 
incidence visant à réduire le fardeau d'un groupe de taux en attribuant une partie 
de ses coûts aux employeurs dont les coûts d'accident sont supérieurs à la 
moyenne. La NMETI regroupe actuellement tous les groupes de taux de l'annexe 1, 
sauf les 11 groupes de taux de l'industrie de la construction, dont les comptes sont 
administrés dans le cadre de la méthode CAD-7. Dans le cadre de la NMETI, la 
Commission projette les coûts d'accident d'un employeur pour une année 
d'accident donnée sur les trois années suivantes et les compare ensuite par rapport 
au taux de cotisation du groupe de taux. La formule utilisée dans le cadre de la 
méthode CAD-7 est quelque peu différente. Dans la décision n° 929/98 (1998), 
48 W.S.I.A.T.R. 157, le Tribunal a souligné que la Commission rajuste les coûts 
associés à la demande en fonction des coûts passés et des coûts futurs prévus selon 
une formule fondée sur les types de demandes, une fois cette période de trois ans 
terminée. Le Tribunal a entériné la façon dont la Commission classifie les 
demandes en traitant les indemnités de maintien de 1 $ pour PEF comme des 
prestations pour PÉF. Les types de demandes sont déterminés au moment de 
l'octroi des prestations et non au moment de leur versement. Les indemnités de 
maintien ne constituent pas simplement une question de commodité 
administrative : elles indiquent la probabilité de prestations futures. Il se peut que 
la demande n'entraîne pas d'indemnités supplémentaires, mais la Commission doit 
fonder ses calculs sur les coûts futurs prévus selon une méthode actuarielle. 

La politique de la Commission sur les rajustements rétroactifs des comptes de 
la NMETI a évolué au fil des années. Depuis janvier 1996, cette politique ne prévoit 
pas de délai pour de tels rajustements dans les cas de modification de classification, 
de jugement d'un tribunal ou de révocation du droit à des prestations. Dans tous 
les autres cas, un délai est imposé pour les rajustements découlant d'une erreur de 
la Commission. Dans la décision n° 1565/97 (1998), 45 W.S.I.A.T.R. 163, rendue à 
l'égard d'un appel relevant de la Loi d'avant 1997, le Tribunal a examiné une de ses 
premières décisions dans le domaine, la décision n° 591/94 (1995), 33 W.C.A.T.R. 157. 
Dans cette décision antérieure, le Tribunal s'est fondé sur des critères tels que la 
diligence raisonnable et le délai systémique pour trancher la question du droit à un 
rajustement rétroactif. Cette conclusion découlait de l'interprétation du terme 
« circonstances exceptionnelles », critère que la Commission utilisait alors. Bien que 
la politique actuelle de la Commission ne tienne pas expressément compte de la 
diligence raisonnable et du délai systémique, la décision n° 1565/97 conclut que l'on 
peut tenir compte de ces facteurs lors de l'examen du bien-fondé d'un appel donné 



10 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 998 

de l'assurance contre les accidents du travail 



et de l'équité. La définition du terme « erreur de la Commission » est suffisamment 
vaste pour englober le délai systémique. L'évaluation du bien-fondé et de l'équité 
exige non seulement l'examen du cas de l'employeur, mais également celui de la 
prévisibilité et de l'uniformité de l'application de la politique en ce qui concerne la 
NMETI. En partant d'une telle norme, les critères utilisés dans la décision n° 591/94 
sont compatibles avec la politique actuelle de la Commission. Voir également les 
décisions n os 1759/98 (1998), 49 W.S.I.A.T.R. 154, et 1085/98 (1998), 48 W.S.I.A.T.R. 175, 
dont il a été question précédemment à la page 7, ainsi que la décision n° 409/98 
(1998), 46 W.S.I.A.T.R. 255, selon laquelle l'interprétation du terme « erreur de la 
Commission » exige que Ton fasse la distinction entre un délai résultant du défaut 
absolu de la Commission de donner suite aux demandes~d'un employeur et l'annulation 
d'une décision par suite d'un appel après l'expiration du délai de trois ans. 

La politique relative à la NMETI fait la distinction entre les dossiers actifs et les 
dossiers inactifs selon qu'un dossier entraîne le versement de prestations dans une 
année civile. Etant donné qu'il n'y a aucune explication claire de ce qui rend un 
dossier actif ou inactif dans les documents de la Commission, et compte tenu du 
bien-fondé du cas et de l'équité, ainsi que de ses répercussions pour l'employeur 
concerné, le Tribunal a conclu qu'il n'était pas raisonnable de rendre un dossier 
actif dans Tannée où la décision pertinente a été rendue plutôt que dans Tannée du 
versement des prestations. Voir la décision n° 1698/97 (1998), 48 W.S.I.A.T.R. 93. 

En ce qui concerne les intérêts versés aux employeurs, selon les décisions 
d'avant 1998 du Tribunal, les employeurs peuvent avoir droit à des intérêts sur les 
paiements excédentaires en l'absence de politique de la Commission, car la Loi 
prévoit encore un pouvoir discrétionnaire de leur en verser. Les intérêts ne 
constituent pas une pénalité imposée à la Commission, mais bien une façon de 
reconnaître la valeur temporelle de l'argent. Voir la décision n° 1521/97 (1998), 
47 W.S.I.A.T.R. 57. Au début de 1998, le Tribunal a fait remarquer dans ses 
décisions que la Commission avait récemment adopté une politique sur les intérêts 
versés aux employeurs et lui a renvoyé les questions de cette nature pour qu'elle 
les tranche en fonction de sa nouvelle politique. Voir les décisions n os 17001971 
(2 février 1998) et 1624/971 (30 avril 1998). Dans la décision n" 585/981 (6 mai 1998), le 
Tribunal a demandé à la Commission de lui fournir des clarifications au sujet de sa 
politique en la matière. La Commission a répondu qu'elle avait pour politique de 
ne pas verser d'intérêts sur les rajustements aux comptes de tarification par 
incidence avant le 1 er janvier 1997 mais qu'elle avait adopté à cette date une 
politique prévoyant de verser des intérêts aux employeurs lorsque leur compte 
présentait un solde créditeur. Elle a également fait état d'un procès-verbal 
administratif selon lequel, à compter du 1 er janvier 1997, les rajustements rétroactifs 
feraient l'objet d'intérêts débiteurs ou créditeurs, la Commission ayant le pouvoir 
discrétionnaire de modifier la date du début du calcul de ces intérêts. Dans les 
décisions n os 503/981 (9 juin 1998), 504/981 (9 juin 1998), 505/981 (9 juin 1998) et 
506/981 (9 juin 1998), le Tribunal a demandé à la Commission de lui fournir des 
clarifications sur la portée de sa politique et sur les critères à appliquer dans 
l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire. Puisque l'employeur faisait la distinction 
entre un énoncé de politique portant la non-exigibilité des intérêts et l'absence de 
toute politique, le Tribunal a également demandé à la Commission une copie de sa 
politique sur le non-paiement d'intérêts sur les rajustements aux comptes de 



II 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 998 

de l'assurance contre les accidents du travail 



tarification par incidence. Voir également la décision n° 1037/97 (1998), 48 
W.S.I.A.T.R. 79, dans laquelle le Tribunal entérine le fait que la politique de la 
Commission prévoit des intérêts seulement sur les changements résultant d'une 
révision de la masse salariale, tout en concluant que, s'il n'existe pas de politique, 
la Commission avait quand même l'obligation générale d'indemniser les 
employeurs pour la valeur temporelle de l'argent. 



Maladies professionnelles 



Les cas de maladies professionnelles soulèvent certaines des questions les plus 
complexes sur le plan médical parce qu'ils font intervenir l'exposition à des 
procédés et à des produits nocifs. Le Tribunal continue à interpréter de la même 
façon le droit en la matière. Les maladies professionnelles ouvrent droit à des 
prestations si elles cadrent avec la définition de « maladie professionnelle » ou 
d' « incapacité ». Dans les cas d'incapacité, le Tribunal examine la preuve liée à un 
travailleur donné pour déterminer si elle appuie l'existence d'un lien de causalité, 
et il examine également la preuve d'ordre général, médical et scientifique. La 
Commission a élaboré un certain nombre de politiques sur les maladies 
professionnelles, et le Tribunal les applique également pour parvenir à ses 
conclusions. 

Dans les cas où aucun diagnostic médical ne fait unanimité, le Tribunal doit 
examiner toute la preuve pour décider si le lieu de travail a contribué de façon 
importante à l'état du travailleur. Dans la décision n" 800/95 (1998), 46 W.S.I.A.T.R. 
1, même s'il existait un lien temporel entre l'exposition en milieu de travail et 
l'apparition de symptômes de polysensibilité chimique chez le travailleur, ce 
dernier avait également eu une infection virale, subi plusieurs opérations 
chirurgicales aux intestins et eu une réaction à un analgésique. Les troubles du 
travailleur avaient un lien temporel avec les opérations plutôt qu'avec le milieu de 
travail. Par contre, dans la décision n" 899/97 (1998), 48 W.S.I.A.T.R. 58, la preuve 
concernant le travailleur a amené le Tribunal à conclure que le milieu de travail 
avait contribué de façon importante à son état. 

Entre autres décisions intéressantes en matière de maladies professionnelles, 
citons : la décision n° 955/95 (1998), 46 W.S.I.A.T.R. 41, qui porte sur une demande 
d'indemnités présentée par la veuve d'un travailleur décédé de la maladie des 
légionnaires; les décisions n os 585/96 (1998), 45 W.S.I.A.T.R. 49, et 651/96 (1998), 
45 W.S.I.A.T.R. 70, qui portent sur des demandes de prestations pour la maladie de 
Dupuytren à symptômes bilatéraux dans des milieux de travail différents. Dans la 
décision n° 397/96 (1998), 44 W.S.I.A.T.R. 76, le Tribunal a examiné l'effet de 
l'exposition à la fumée secondaire en milieu de travail sur un état pré-existant de 
bronchite et d'asthme. 

Questions diverses 

La décision n° 1454/98L (26 octobre 1998) traite de l'interaction entre la Loi 
d'avant 1997 et la Loi sur les normes d'emploi. Ces deux lois concernant les relations 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 998 

de l'assurance contre les accidents du travail 



entre travailleurs et employeurs devraient être interprétées de façon cohérente. 
Puisqu'un agent des normes d'emploi avait conclu que l'employeur devait être 
réputé comme ayant accepté de rémunérer le travailleur au salaire minimum, le 
même salaire minimum devait servir à calculer les indemnités versées aux termes 
de la Loi d'avant 1997. 

Le Tribunal a également eu l'occasion d'examiner le droit à des prestations de 
personnes à charge lors de l'échec d'un mariage. Dans la décision n° 408/98 (1998), 
46 W.S.I.A.T.R. 245, le Tribunal a conclu que l'ex-conjointe a droit aux prestations 
de personnes à charge prévues par la Loi si elle touche une pension alimentaire 
pour ses enfants aux termes d'un accord de séparation. Toutefois, dans la 
décision n° 1119198 (1998), 49 W.S.I.A.T.R. 125, le Tribunal a rejeté la demande de 
prestations de personnes à charge présentée par une conjointe séparée qui 
prétendait qu'un tribunal aurait annulé son accord de séparation, qui ne prévoyait 
pas de pension alimentaire en sa faveur. Comme la Commission n'avait pas de 
politique sur cette question, le Tribunal a examiné des arrêts de la Cour suprême 
sur les accords de séparation et a conclu qu'un tribunal n'aurait pas annulé l'accord 
en question. Dans la décision n° 652/98 (1998), 47 W.S.I.A.T.R. 168, le Tribunal s'est 
penché sur la question de savoir à quel moment il faudrait considérer qu'une 
demande de capitalisation visant une pension de 10 % ou moins a été faite à la 
lumière de la politique de la Commission voulant qu'il n'incombe pas au 
travailleur concerné de demander une capitalisation dans de telles circonstances. 
Dans cette décision, le Tribunal a également examiné le recours à la table de 
l'indice des prix à la consommation (IPC) de 4 % pour calculer les capitalisations 
demandées au 1 er janvier 1995 et aux tables de Friedland pour celles demandées 
avant cette date. 

Au moment de la publication du dernier rapport annuel, les tribunaux ne 
s'étaient pas encore prononcés sur la question de savoir si les dispositions relatives 
au rengagement de la Loi d'avant 1997 s'appliquaient aux employeurs fédéraux. 
Dans l'arrêt Canada Post Corp. v. Smith (1998), 40 O.K. (3d) 97, la Cour d'appel de 
l'Ontario a confirmé la décision du Tribunal selon laquelle ces dispositions étaient 
incorporées dans la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État et s'appliquaient aux 
employeurs fédéraux. La Cour suprême du Canada a refusé d'accorder 
l'autorisation de porter cet arrêt en appel le 10 décembre 1998. Dans la 
décision n° 1161/96 (1998), 47 W.S.I.A.T.R. 15, le Tribunal a conclu qu'il convenait 
d'annuler une pénalité imposée à un employeur fédéral parce qu'il avait reçu des 
conseils juridiques sur l'application de ces dispositions avant que les tribunaux 
n'aient rendu leur décision et que l'infraction n'était pas flagrante. 

Entre autres cas intéressants, citons : la décision n° 1342/98 (1998), 48 
W.S.I.A.T.R. 212, dans laquelle le Tribunal examine la politique de la Commission 
et la façon de l'appliquer au cas d'un policier abattu alors qu'il n'était pas en 
service par un homme qu'il avait arrêté antérieurement dans l'exercice de ses 
fonctions; la décision n° 1114/97 (1998), 48 W.S.I.A.T.R. 84, dans laquelle le Tribunal 
détermine la base salariale appropriée dans le cas d'un adolescent de 15 ans victime 
de graves traumatismes quand il a été happé par une bétonnière au cours d'un 
emploi d'été; les décisions n os 870/95 (1998), 45 W.S.I.A.T.R. 24, 950/96 (1998), 45 
W.S.I.A.T.R. 87, 1177/97 (1998), 47 W.S.I.A.T.R. 19, 86/98 (17 août 1998), 922/98 



13 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 99S 

de l'assurance contre les accidents du travail 



(1998), 47 W.S.I.A.T.R. 215, et 943/98 (1998), 48 W.S.I.A.T.R. 164, dans lesquelles le 
Tribunal examine des questions relatives aux indemnités pour PÉF. 



DEMANDES DE REVISION JUDICIAIRE ET 
AUTRES INSTANCES DEVANT LES TRIBUNAUX 

En 1998, la Cour divisionnaire n'a entendu aucune demande de révision 
judiciaire visant des décisions du Tribunal. 

Une requête en autorisation d'appel visant la décision de la Cour divisionnaire 
confirmant la décision n° 716/911 a été entendue le 29 janvier 1998 et rejetée dans un 
jugement daté du 1 er mai 1998. Une demande d'autorisation d'appel subséquente en 
vue de porter la décision devant la Cour suprême du Canada a été rejetée dans un 
jugement daté du 10 décembre 1998. 

Une demande d'autorisation d'interjeter appel d'une décision de la Cour de 
l'Ontario (Division générale) rendue par voie d'examen accélélé le 23 décembre 1997 
a été rejetée le 21 avril 1998. Cette demande de révision judiciaire visait une décision 
par laquelle le président du Tribunal avait décidé de ne pas inscrire un appel au rôle 
avant des appels reçus précédemment pour qu'un jury en soit saisi avant l'entrée en 
vigueur de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents 
du travail le 1 er janvier 1998. 

Une demande de révision judiciaire visant la décision n° 830/96 a fait l'objet d'un 
désistement le 18 juin 1998. 

Révisions judiciaires encore en instance 

À la fin de la période visée par ce rapport, des demandes de révision 
judiciaire demeuraient en instance relativement aux décisions énumérées 
ci-après. 

Décision n° 702/97 
Décision n° 647/95 
Décision n° 1435/97 
Décision n° 1410/98 



14 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 998 

de l'assurance contre les accidents du travail 



PLAINTES A L'OMBUDSMAN ET AUTRES 
ACTIVITÉS 

Le nombre de plaintes présentées à l'ombudsman en rapport avec les cas dont 
le Tribunal est saisi a diminué ces dernières années. En 1997, le Tribunal a reçu 
37 avis de plaintes de ce genre, alors qu'en 1998, il n'en a reçu que 16. Comme il n'y 
a pas de délai pour porter plainte à l'ombudsman, les plaintes enregistrées en 1998 
ne visent pas nécessairement des cas récents. 

Le Bureau de l'ombudsman procède à une étude approfondie de chaque plainte 
et examine l'analyse du Tribunal pour évaluer si elle est raisonnable. L'enquête de 
l'ombudsman se solde habituellement par une lettre informant le Tribunal qu'il n'y 
a aucune raison de mettre en doute sa décision. Toutefois, il arrive en de rares 
occasions qu'une telle communication amène le Tribunal à entreprendre un 
processus de réexamen, ce qui s'est produit en 1998. Le rapport annuel de 1997 fait 
état de deux réexamens en cours qui avaient été initiés à la suite d'enquêtes 
antérieures de l'ombudsman. Ces deux réexamens ont été menés à terme en 1998 et 
accueillis sur le fond. 

En janvier 1998, l'ombudsman a demandé au Tribunal, à l'instar d'un certain 
nombre d'autres organismes, de participer à un sondage et de remplir un 
questionnaire sur les délais de traitement enregistrés dans le cadre de son processus 
d'appel. Le Tribunal a répondu de façon détaillée en signalant entre autre 
l'augmentation du nombre d'appels interjetés en 1998, les difficultés inhérentes à 
l'application de quatre lois différentes, la durée moyenne de chaque étape du 
processus d'appel (statistiques à l'appui), les questions de budget et de dotation en 
personnel ainsi que les changements de nature administrative et procédurale 
apportés en vue d'améliorer les délais et de permettre un suivi des résultats. La 
majorité de ces renseignements se trouvent ailleurs dans le présent rapport. Le 
président du Tribunal a souligné qu'il s'attend à ce que l'adoption du délai d'appel 
de six mois porte la proportion des appels contre les décisions de la Commission au- 
delà du taux habituel de 50 %. La nomination d'un plus grand nombre de décideurs 
ayant de l'expérience dans les domaines de la rémunération et de l'assurance contre 
les accidents du travail contribuerait à pallier à une telle situation. Toutefois seule 
une diminution du nombre d'appels soumis au Tribunal permettrait de régulariser 
la situation. Le président du Tribunal s'est également engagé à prendre toutes les 
mesures nécessaires pour traiter les appels le plus rapidement possible et à fournir 
au Bureau de l'ombudsman d'autres rapports dans des délais de six mois et d'un an. 

Tout en reconnaissant les efforts remarquables du Tribunal pour régler le 
nombre croissant d'appels qui lui sont confiés, l'ombudsman a conclu que les délais 
de traitement étaient trop longs et a recommandé que le Tribunal lui présente 
d'autres rapports dans des délais de six mois et d'un an. L'ombudsman a 
également recommandé que le Tribunal prenne toutes les mesures nécessaires, ce 
qui inclut demander des ressources supplémentaires, de façon à parvenir à traiter 
les appels dans les délais. Enfin, elle a recommandé que le ministère du Travail 



15 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 998 

de l'assurance contre les accidents du travail 



prenne toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que le Tribunal dispose de 
ressources suffisantes. 

En septembre 1998, le Tribunal a présenté à l'ombudsman la mise à jour requise 
au bout de six mois. À la fin de la période visée par le présent rapport, le Tribunal 
se conformait à la demande de l'ombudsman de lui présenter une mise à jour sur la 
situation de la même façon que lors du sondage initial. 



Rapport du 



Tribunal 



VICE-PRESIDENTS, MEMBRES ET CADRES 
SUPÉRIEURS 

Le lecteur trouvera à l'annexe A la liste des vice-présidents, des membres, des 
cadres supérieurs et des conseillers médicaux en fonction à la fin de la période 
visée par ce rapport. Le lecteur y touvera aussi une liste des renouvellements de 
mandat enregistrés en 1998 et des nouveaux vice-présidents et membres nommés 
par décret. 

BUREAU DU CONSEILLER JURIDIQUE DU 
PRÉSIDENT 

Le Bureau du conseiller juridique du président a toujours fait partie de la 
structure organisationnelle du Tribunal. Distinct du Bureau des conseillers 
juridiques du Tribunal, le Bureau ne participe ni au processus d'audition des cas ni 
à la plaidoirie. La conseillère juridique du président et ses quatre conseillers 
juridiques adjoints sont principalement chargés du processus d'examen des projets 
de décisions qui a été décrit dans des rapports antérieurs. 

Le Bureau conseille le président du Tribunal et les membres de son cabinet, 
s'occupe des activités de formation et de perfectionnement professionnel, participe 
au processus d'information courante et de recherche, administre le processus de 
réexamen, répond aux questions et aux plaintes relatives à la Loi sur la protection de 
la vie privée et l'accès à l'information et apporte son aide dans les dossiers faisant 
intervenir Tombudsman. Etant donné la promulgation de la Loi de 1997 sur la 
sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail et la nomination de 
plusieurs nouveaux décideurs, le Bureau a mis davantage l'accent sur la formation 
en 1998. 



17 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1998 

de l'assurance contre les accidents du travail 



BUREAU DES CONSEILLERS JURIDIQUES DU 
TRIBUNAL 

Le Bureau des conseillers juridiques du Tribunal compte sept groupes relevant 
tous de l'avocate générale : le Service de réception des nouveaux dossiers, la 
Section de l'analyse des dossiers, le Bureau de liaison médicale, la Section du 
règlement anticipé des cas, la Section du traitement préparatoire à l'audience, la 
Section du traitement consécutif à l'audience et le groupe des avocats. 

Service de réception des nouveaux dossiers 

Le Service de réception des nouveaux dossiers reçoit les demandes d'appel et 
les questions du public concernant les appels et le processus d'appel. 

Les commis de ce service passent les demandes d'appel en revue pour 
déterminer si elles soulèvent des questions de compétence et si elles respectent les 
délais prévus dans la Loi. Ils s'occupent aussi de faire remplir un formulaire de 
demande d'appel et, au besoin, de placer les demandes sur la liste d'attente du 
Tribunal. Ils classent dans la catégorie des dossiers inactifs les dossiers qui ne sont 
pas prêts à être instruits ou pour lesquels le demandeur n'a pas soumis de 
formulaire de demande d'appel, ainsi que les lettres de préavis visant à préserver le 
droit d'appel qui ont été reçues avant le 30 juin 1998. Les commis font venir les 
dossiers de la Commission quand le Tribunal est prêt à les traiter, et ils les 
préparent en vue de leur transmission au Bureau des conseillers juridiques du 
Tribunal où ils sont confiés à des analystes. 

Le Service de réception des nouveaux dossiers joue aussi un rôle de premier 
plan dans le traitement des demandes ressortissant à des dispositions particulières 
de la Loi. En 1998, le Tribunal a reçu des demandes relatives à l'accès aux dossiers 
des travailleurs, au droit d'action en dommages-intérêts et, pour la première fois, à 
la prorogation des délais prévus dans la nouvelle loi. 

Certains types d'appels et de demandes ne sont pas placés sur la liste d'attente 
du Tribunal. Le Service de réception des nouveaux dossiers fait venir les dossiers 
immédiatement de la Commission quand il reçoit des demandes d'accès au dossier, 
des requêtes visant la question du droit d'action, des demandes conjointes de 
médiation et des demandes d'audition sur documents. Le Bureau des conseillers 
juridiques confie ces dossiers à ses agents dès que ses ressources le lui permettent. 



Section de l'analyse des dossiers 



La Section de l'analyse des dossiers se charge de préparer les dossiers avant 
l'inscription des appels au rôle. Cette section a connu d'importants changements en 



IS 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 998 

de l'assurance contre les accidents du travail 



1998. On a continué à mettre au point de nombreux procédés en vue d'accélérer le 
roulement des appels au Tribunal. 

En 1998, il existait quatre formules de traitement distinctes, chacune 
comportant des procédés adaptés à différents types d'appels. 

1. Acheminement direct à l'audition : L'analyste chargé de préparer le dossier 
avant l'inscription au rôle ne lit pas le dossier au complet. Il se limite à la 
décision du commissaire aux appels, à la note d'accès de la Commission et, 
au besoin, aux rapports médicaux consécutifs à la note d'accès. L'analyste 
examine le dossier seulement pour repérer les problèmes évidents, tels que 
les problèmes de compétence, de notification des employeurs et d'accès au 
dossier. 

2. Demandes de renseignements : Le dossier est préparé de la même manière, 
mais l'appelant reçoit une demande de renseignements avec son dossier de 
cas. Il doit remplir et renvoyer cette demande de renseignements pour que 
son cas soit acheminé au Service du rôle. L'analyste garde le dossier jusqu'à 
ce que l'appelant renvoie sa demande de renseignements remplie. Quand 
l'appelant ne renvoie pas sa demande de renseignements, l'analyste classe 
l'appel avec les dossiers inactifs. 

3. Mode de traitement traditionnel : L'analyste lit le dossier avant de 
l'envoyer à un auxiliaire juridique de la Section du traitement préparatoire 
à l'audience, et il s'occupe des questions à régler avant l'inscription au rôle. 

4. Audition fondée sur l'examen de documents et appels interjetés par des 
employeurs : De nombreux employeurs demandent que leurs appels soient 
instruits par voie d'audition sur documents. Les appels d'employeurs et les 
appels instruits par voie d'audition sur documents exigent un traitement 
particulier. Un groupe d'analystes spécialisés traitent les appels interjetés 
par des employeurs et s'occupent de tous les appels instruits par voie 
d'audition sur documents. Ces analystes lisent et préparent les dossiers, 
envoient les formulaires de demande de renseignements et demeurent en 
charge des dossiers jusqu'à la fin du processus quand ils sont inscrits au 
rôle des auditions sur documents. 

En 1998, le Bureau des conseillers juridiques a poursuivi le projet-pilote des 
demandes de renseignements. Il a révisé ses formulaires de demande de 
renseignements deux fois en fonction des commentaires reçus au sujet de l'utilité 
de certaines questions et des suggestions de questions. 

Au cours de l'année, le Bureau en est venu à envoyer des formulaires de 
demande de renseignements à pratiquement tous les travailleurs représentés, sauf 
dans un nombre restreint de cas plus complexes confiés à des spécialistes dans le 
cadre du mode de traitement traditionnel. Une évaluation préliminaire de l'utilité 
de la demande de renseignements semble indiquer les résultats suivants : une plus 
grande attention accordée aux problèmes, une réduction du nombre 



19 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 998 

de l'assurance contre les accidents du travail 



d'ajournements et un traitement plus rapide des appels prêts à être traités du fait 
qu'ils sont identifiés plus rapidement parmi ceux qui ne le sont pas. 

Quand les travailleurs ne sont pas représentés, le Bureau prépare les cas 
simples de façon à les acheminer directement à l'étape de l'audition, et il traite les 
cas complexes dans le cadre du mode de traitement traditionnel. C'est le personnel 
affecté à la formule d'acheminement direct qui prépare tous les dossiers traités en 
vue d'un règlement anticipé. Le Bureau n'envoie pas de formulaire de demande de 
renseignements aux travailleurs non représentés ni aux appelants en médiation. 

Mode de règlement anticipé des cas 

En 1998, le Tribunal a commencé à offrir ses services de médiation dans tous les 
cas où toutes les parties participent à l'instance. Si toutes les parties acceptent de 
participer à la médiation, le Bureau les invite à rencontrer un agent de médiation 
pour déterminer s'il serait possible de parvenir à une entente. Toute entente 
conclue par les parties et l'agent de médiation est soumise à un vice-président sous 
forme de recommandations. De telles recommandations peuvent porter sur des 
questions restreintes, comme la liste des questions à examiner ou l'adoption d'un 
exposé de faits conjoint, ou elles peuvent consister en une demande d'audition sur 
documents ou de règlement sur le fond. 

Auxiliaires juridiques - Section du traitement préparatoire 
à l'audience 

Quand le dossier est prêt, le cas est envoyé au Service du rôle et, s'il doit être 
entendu en audience, il est confié à un auxiliaire juridique, ou à un avocat, qui s'en 
occupe pendant tout le processus d'audition. Plus de 95 % des cas sont confiés à 
des auxiliaires juridiques. Les auxiliaires juridiques s'occupent des problèmes à 
régler avant les audiences et répondent aux parties qui ont des questions au sujet 
de la préparation des cas. 

Auxiliaires juridiques - Section du traitement consécutif à 
l'audience 

Quand un comité a besoin de renseignements supplémentaires après une 
audience, il s'adresse à la Section du traitement consécutif à l'audience pour qu'elle 
coordonne la poursuite des travaux. 



20 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1998 

de l'assurance contre les accidents du travail 



Avocats 

Les avocats du Bureau des conseillers juridiques continuent à s'occuper d'un 
nombre restreint de cas parmi les plus complexes. Il s'agit généralement de cas 
faisant intervenir des questions juridiques nouvelles ou présentant un intérêt 
particulier pour le Tribunal. Ils donnent des conseils techniques aux auxiliaires, aux 
agents de médiation et aux analystes. Un avocat est affecté en permanence à la 
fonction de chef de groupe de la Section du règlement anticipé des cas. Un autre 
avocat agit comme conseiller principal du Bureau en matière de perte non 
économique, de perte économique future, de perte salariale et de rengagement ainsi 
que de cotisation et de classification des employeurs. Cet avocat exerce un contrôle 
sur les auxiliaires juridiques pour ce qui est de ces questions. Deux avocates ont 
commencé à jouer un rôle similaire relativement aux questions de stress 
professionnel, de douleur chronique, de maladie professionnelle, de déficience 
auditive et de troubles de santé mentale. 

En 1998, les avocats du Bureau se sont aussi occupé de demandes de révision 
judiciaire et d'autres affaires en instance devant les tribunaux. 

Bureau de liaison médicale 

Le Tribunal a intérêt à faire tout le nécessaire pour que ses comités et 
vice-présidents puissent fonder leurs décisions sur des preuves médicales 
suffisantes et appropriées. Le Bureau de liaison médicale examine tous les dossiers, 
sauf ceux portés en médiation, pour identifier les cas soulevant des questions 
médicales problématiques, complexes ou nouvelles. Les cas ainsi relevés sont 
transmis aux conseillers médicaux du Tribunal pour qu'ils examinent si les dossiers 
renferment une évaluation médicale complète de la lésion du travailleur et, au 
besoin, les avis de spécialistes voulus. Les conseillers essaient aussi d'identifier les 
questions médicales qui pourront nécessiter des éclaircissements pour le comité ou 
le vice-président. 

À l'étape préparatoire à l'audience, les conseillers médicaux peuvent 
recommander que le Tribunal obtienne des renseignements supplémentaires auprès 
des médecins traitants du travailleur. Ils peuvent en outre recommander que le 
Tribunal obtienne l'opinion d'un assesseur médical si le diagnostic établi n'est pas 
clair, s'il existe une question médicale complexe à éclaircir ou si les spécialistes 
compétents en la matière diffèrent manifestement d'opinion. 

À l'étape consécutive à l'audience, les comités ou vice-présidents peuvent au 
besoin demander au Bureau de liaison médicale de l'aider à rédiger des demandes 
d'éclaircissements au sujet de questions médicales jugées problématiques. Les 
conseillers médicaux aident alors le Bureau à formuler des questions 
supplémentaires à l'intention des comités ou vice-présidents et à choisir l'assesseur 
médical indiqué. 



21 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 998 

de l'assurance contre les accidents du travail 



Le Tribunal accorde une importance particulière à ses rapports avec le corps 
médical, car de ces rapports dépend la qualité du règlement des questions 
médicales dont il est saisi. Le Bureau de liaison médicale coordonne et supervise les 
rapports du Tribunal avec le corps médical, et ces rapports demeurent très bons. À 
preuve, la facilité avec laquelle le Tribunal continue à retenir les services de 
spécialistes médicaux des plus éminents. 

Diffusion des renseignements médicaux 

Le Bureau de liaison médicale continue à déposer à la bibliothèque du Tribunal 
des articles médicaux, des documents de travail et des transcriptions de 
témoignages d'experts comparaissant aux audiences du Tribunal. Ces documents 
renferment des renseignements sur des questions médicales ou scientifiques 
particulières pouvant être utiles dans le traitement d'autres appels. Tous les 
renseignements pouvant permettre l'identification d'une personne sont supprimés 
de ces rapports et transcriptions, et les documents qui y sont cités sont placés dans 
le classeur de documentation éphémère de la bibliothèque. La bibliothèque du 
Tribunal, qui est ouverte au public, renferme une collection unique en son genre en 
Ontario dans le domaine de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les 
accidents du travail. Le Bureau dépose aussi à la bibliothèque des documents de 
travail préparés par les conseillers et les assesseurs médicaux du Tribunal sur des 
questions médicales générales qui reviennent fréquemment dans le domaine des 
accidents du travail. 

Base de données 

En 1993, le Bureau de liaison médicale a commencé à utiliser une base de 
données conçue par le chef du Service de l'information. Cette base de données 
permet de suivre la nature des questions médicales examinées au Tribunal, le genre 
d'investigations menées par le Bureau de liaison médicale, les décisions dans 
lesquelles les renseignements issus de ces investigations ont été examinés ainsi que 
le nom des assesseurs médicaux qui ont témoigné au Tribunal à titre d'experts. Les 
renseignements contenus dans cette base de données sont accessibles à partir des 
numéros de dossiers du TASPAAT et des numéros de décisions ainsi qu'à partir 
des questions médicales, des noms d'assesseurs et de conseillers médicaux. Cette 
base de données aide également le Bureau de liaison médicale à analyser sa charge 
de travail et les investigations médicales en cours au Tribunal. Enfin, cette base de 
données devrait faciliter et améliorer l'utilisation des renseignements accumulés au 
Tribunal, car elle permet l'identification rapide des renseignements pertinents à 
l'examen de questions précises. 

Vérification des décisions du Tribunal 

En plus de s'occuper des questions médicales soulevées dans les cas d'espèce, 
le Bureau de liaison médicale coordonne la vérification des décisions du Tribunal. 
Cette vérification vise à obtenir l'avis d'expert des conseillers médicaux sur le 
traitement des théories et des faits médicaux dans les décisions. Cette vérification 



22 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 998 

de l'assurance contre les accidents du travail 



permet au Tribunal d'évaluer ses méthodes et procédés relativement aux questions 
médicales et à la preuve y afférente. Cette vérification guide aussi le Tribunal dans 
l'élaboration d'activités de formation visant à parfaire les connaissances médicales 
de ses membres et de son personnel. 

Bureau de liaison médicale et contingent médical 

Assesseurs médicaux 

En 1998, c'est l'article 134 de la nouvelle Loi sur la sécurité professionnelle et 
l'assurance contre les accidents du travail qui régissait les pouvoirs d'investigation 
médicale du Tribunal. Aux termes de la Loi, les professionnels de la santé sont 
autorisés à aider le Tribunal à trancher les questions de fait, mais ils n'ont aucun 
pouvoir décisionnel implicite ou explicite. Le Tribunal a le pouvoir d'entreprendre 
des investigations médicales s'il estime devoir le faire pour trancher les questions 
médicales soulevées dans les appels dont il est saisi. Le Tribunal peut en référer à 
des médecins inscrits sur sa liste de médecins autorisés pour procéder aux 
investigations requises. Il n'est plus nécessaire qu'un médecin soit nommé par 
décret pour figurer sur la liste de médecins autorisés du Tribunal, car la nouvelle 
loi n'impose pas cette exigence. 

Le Tribunal peut demander aux médecins inscrits sur cette liste de faire passer 
d'autres examens aux travailleurs. Le Tribunal a adopté le titre « assesseurs 
médicaux » pour désigner les professionnels de la santé inscrits sur la liste prévue à 
l'article 134. Ce titre traduit le rôle que le Tribunal croît réservé à ces médecins et 
permet de les distinguer de ses « conseillers médicaux ». 

La nouvelle loi a entraîné des changements importants dont la plupart sont 
entrés en vigueur le 1 er janvier 1998. Ces changements devraient toutefois avoir des 
répercussions négligeables sur le rôle des assesseurs et conseillers médicaux du 
Tribunal. Bien qu'ils ne doivent plus être nommés par décret et que la consultation 
préalable à leur nomination ait été abolie, les assesseurs médicaux continuent à 
fournir leur assistance en matière d'investigation médicale. En outre, aux termes de 
la nouvelle loi, le Tribunal peut avoir recours aux professionnels de la santé de son 
choix à titre d'assesseurs. 

Processus de nomination des assesseurs médicaux 

Les membres du Groupe consultatif et les conseillers médicaux sont invités à 
proposer des candidats appropriés. Les conseillers médicaux consultent des 
collègues dans leur domaine de spécialité. Le Bureau et les conseillers médicaux 
examinent les propositions de candidats provenant du Groupe consultatif et celles 
que le président du Tribunal obtient d'autres sources. 

Le Groupe consultatif du Tribunal se compose d'organismes représentant les 
intérêts des travailleurs et ceux des employeurs. Les membres de ce groupe ont été 
choisis comme représentants des employeurs et des travailleurs aux fins de la 



23 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1998 

de l'assurance contre les accidents du travail 



nomination des assesseurs. Les conseillers médicaux du Tribunal ont été choisis 
comme représentants des médecins en raison de leur ancienneté et de leur position 
éminente au sein de la profession médicale. 

Une liste provisoire de candidats éventuels était ainsi établie, et on 
communiquait avec les médecins inscrits sur cette liste provisoire pour déterminer 
s'ils étaient intéressés à participer au processus d'approbation. Les conseillers 
médicaux étaient souvent invités à participer à ce processus de recrutement. 

On demandait aux professionnels de la santé identifiés comme candidats 
possibles à la liste de médecins autorisés s'ils acceptaient de participer au processus 
de nomination. Les intéressés qui déposaient leur curriculum vitae voyaient leur 
nom ajouté à la liste soumise aux membres du Groupe consultatif du Tribunal pour 
commentaires. 

Le Tribunal tenait compte des commentaires obtenus du Groupe consultatif et 
des conseillers médicaux pour déterminer s'il devait ou non recommander une 
nomination à sa liste d'assesseurs. Les assesseurs recevaient un mandat 
renouvelable de trois ans. 

Services fournis par les assesseurs 

Les assesseurs médicaux aident le Tribunal de diverses façons. Ils sont 
régulièrement appelés à examiner les travailleurs, à étudier les rapports médicaux 
d'autres praticiens et à donner leur avis sur des questions médicales particulières. 
Les professionnels de la santé spécialisés dans un domaine particulier peuvent 
aussi être appelés à s'occuper de la formation du Tribunal ou de ses vice-présidents 
et comités relativement à certaines théories ou procédures médicales. Les 
assesseurs médicaux peuvent aussi être appelés à exprimer leur opinion au sujet de 
la validité de théories médicales particulières présentées aux vice-présidents ou 
comités du Tribunal ou à formuler des observations sur la représentativité, la 
qualité ou la pertinence de diverses publications médicales que le Tribunal est 
invité à prendre en considération. 

Les assesseurs présentent habituellement leur opinion dans des rapports écrits 
décrivant les antécédents, les constatations et les résultats d'analyses sur lesquels 
ils se fondent. Le travailleur, l'employeur et la Commission peuvent recevoir copie 
de ces rapports. Les vice-présidents et comités font habituellement référence à ces 
rapports dans les motifs de leurs décisions. 

Il suffit normalement d'obtenir un rapport écrit du professionnel de la santé; 
cependant, il est parfois apparent que le vice-président ou comité devra interroger 
l'assesseur pour obtenir des éclaircissements et des explications sur son opinion 
avant d'être en mesure de trancher une question médicale en toute confiance. Dans 
de tels cas, le professionnel de la santé est appelé à comparaître à l'audience et à 
témoigner oralement. Les parties en cause, ainsi que le vice-président ou comité, 
ont alors l'occasion de discuter avec le professionnel de la santé de son opinion. 



24 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 99S 

de l'assurance contre les accidents du travail 



Quand un professionnel de la santé est appelé à assister à une audience, on 
s'efforce de perturber le moins possible son horaire de travail habituel et on lui 
verse des honoraires spéciaux. Le barème des honoraires tient compte de la 
préparation à l'audience et du fardeau supplémentaire que constitue la 
comparution aux audiences pour la majorité des professionnels de la santé qui ne 
sont pas familiers avec la procédure et de la préparation habituellement requise. 

Conseillers médicaux 

Les conseillers médicaux sont des spécialistes chevronnés qui ont accepté un 
emploi à temps partiel au Tribunal. Ils font profiter le Tribunal de leurs 
connaissances théoriques et pratiques dans le domaine médical en général. Ils font 
partie intégrante du Bureau de liaison médicale. Le groupe des conseillers 
médicaux est présidé par le D r Ross Fleming. (Le lecteur trouvera la liste des 
conseillers médicaux à l'annexe A.) 

Services fournis par les conseillers médicaux 

Quand il examine les dossiers, le Bureau de liaison médicale en choisit certains 
qu'il renvoie aux conseillers médicaux pour vérifier s'ils contiennent une 
évaluation médicale complète de la lésion du travailleur ainsi que les avis de 
spécialistes voulus, au besoin. Il leur demande aussi d'identifier les problèmes 
médicaux au sujet desquels le vice-président ou comité est susceptible d'avoir 
besoin d'éclaircissements. Contrairement aux assesseurs médicaux, les conseillers 
médicaux n'examinent pas les travailleurs, ne sont pas appelés à témoigner aux 
audiences et n'ont aucune communication avec les vice-présidents ou comités à 
propos de cas particuliers. 

Le conseiller médical examine le dossier et fait ensuite savoir au Bureau de 
liaison médicale s'il estime le dossier complet du point de vue de la preuve 
médicale, faute de quoi il précise les démarches à effectuer en vue d'obtenir les 
renseignements manquants. Si le conseiller médical recommande de pousser 
l'investigation, le Bureau de liaison médicale fait les démarches nécessaires en ce 
sens. 

Les conseillers médicaux continuent à exercer un contrôle sur la liste des 
assesseurs médicaux du Tribunal. Ils veillent à ce qu'elle compte un nombre 
suffisant d'assesseurs dans les domaines de spécialité voulus. C'est sur la 
recommandation des conseillers médicaux que certains des médecins les plus 
éminents dans des domaines très spécialisés se retrouvent sur la liste des assesseurs 
du Tribunal. Les conseillers médicaux conseille aussi le président du Tribunal sur 
la question générale du protocole à suivre dans ses rapports avec le corps médical, 
y compris sur la question des honoraires à verser aux assesseurs médicaux. 

À l'étape de la préparation des cas, les conseillers médicaux avisent le Bureau 
des conseillers juridiques sur la suffisance de la preuve médicale aux dossiers, 
surtout quand il s'agit de cas pouvant faire l'objet de controverse dans le domaine 
du droit administratif. L'expérience a démontré que ce procédé ne fait pas obstacle 



25 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 998 

de l'assurance contre les accidents du travail 



à l'autonomie et à l'indépendance des vice-présidents et comités du Tribunal. Cette 
façon de procéder est appuyée de façon quasi unanime, et tous ceux concernés sont 
incapables d'imaginer comment le Tribunal aurait pu s'en passer étant donné son 
contexte de fonctionnement. 

Dans le cadre d'une série d'exposés oraux, les conseillers médicaux ont 
contribué au perfectionnement des connaissances médicales générales du Tribunal. 

Les conseillers médicaux participent au processus de vérification interne des 
décisions, faisant ainsi profiter le Tribunal du point de vue des membres de la 
profession médicale sur la façon dont il traite la preuve et les théories médicales. 

Le rôle du conseiller médical continue à évoluer, et il est constamment à 
l'étude. 



SERVICE DE L'INFORMATION 



Services de bibliothèque 

La bibliothèque offre ses services d'information au personnel et aux membres 
du Tribunal ainsi qu'aux travailleurs, aux employeurs et aux représentants. Centrée 
sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, la 
collection renferme les décisions du Tribunal, des recueils de jurisprudence, des 
livres, des périodiques, des documents gouvernementaux, des exposés de 
conférence, des énoncés de politique de la Commission, des chapitres de livres et 
des articles de journaux. La bibliothèque est aussi pourvue d'une base de données 
permettant aux usagers d'effectuer des recherches dans toutes les décisions du 
Tribunal. 

À la fin de 1998, la planification a débuté en vue du fusionnement des 
collections de la Commission des relations de travail de l'Ontario, de la 
Commission de l'équité salariale de l'Ontario et du TASPAAT. Au cours de la 
première phase de planification, on a estimé l'espace nécessaire pour loger la 
collection combinée des trois organismes. Le personnel des trois bibliothèques s'est 
réuni et a constaté que les collections se chevauchaient passablement, surtout à la 
section de la jurisprudence et dans le domaine du droit administratif. Il a été 
possible de minimiser les problèmes d'espace en éliminant les duplicatas et les 
documents non essentiels et en prévoyant le recours à des étagères plus hautes, que 
Ton a commandées. 

En prévision du fusionnement, un technicien en bibliothéconomie de niveau III 
est venu s'ajouter au personnel pour aider à répondre à l'usage accru de la 
bibliothèque. Un bibliothécaire de la Commission des relations de travail de 
l'Ontario devait se joindre au personnel de la nouvelle bibliothèque. 



26 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 998 

de l'assurance contre les accidents du travail 



Dans un effort en vue de réduire le problème d'espace, on a éliminé la 
collection sur papier des décisions du Tribunal non publiées dans les recueils de 
jurisprudence. On a conçu une interface conviviale pour permettre aux chercheurs 
de consulter le texte intégral de toutes les décisions du Tribunal. Les usagers 
peuvent maintenant effectuer eux-mêmes des recherches dans les décisions du 
Tribunal, les lire ou en imprimer le texte intégral au moyen de deux ordinateurs. La 
réaction suscitée par ce changement a été positive dans une large mesure. 

La bibliothèque est en charge du site Web du Tribunal (www.wsiat.on.ca). En 
1998, le texte du site a été récrit en grande partie en raison des importants 
changements résultant de l'adoption de la Loi sur la sécurité professionnelle et 
l'assurance contre les accidents du travail le 1 er janvier. 

Statistiques de la bibliothèque 

Livres et documents gouvernementaux ajoutés à la collection 143 

Prêts de documents 501 

Prêts entre bibliothèques et documents livrés 209 

Demandes de renseignements 1 077 

Demandes de directions 1 533 

Publications 

Bases de données en ligne 

Les décisions du Tribunal sont maintenant diffusées par l'intermédiaire du 
service de base de données Quicklaw exploité par QL Systems Ltd. La base de 
données OWCA renferme toutes les décisions du Tribunal en texte intégral, chacune 
suivie d'un sommaire. Les mots utilisés dans les décisions et les sommaires sont 
indexés pour permettre leur recherche automatisée. Il est aussi possible d'effectuer 
des recherches automatisées à partir des mots clés, des numéros de décisions, des 
noms de vice-présidents ou de membres de comités ainsi qu'à partir d'articles de 
loi dans le domaine de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les 
accidents du travail ou dans d'autres domaines, des décisions antérieures du 
Tribunal examinées et de politiques de la Commission examinées. 

Les décisions du Tribunal sont toujours diffusées par l'intermédiaire du service 
de base de données Informart Online exploité par Informart Dialog Ltd. 

Directives de procédure 

La Section des publications a publié un nouvel ensemble de directives de 
procédure en janvier 1998. Les directives contenues dans ce nouvel ensemble 
tiennent compte des changements découlant de l'entrée en vigueur de la Loi sur la 
sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail le 1 er janvier 1998. 



27 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 998 

de l'assurance contre les accidents du travail 



La plupart des directives ont été révisées simplement pour ajuster les références 
aux dispositions de la Loi, mais quelques-unes ont été révisées plus en profondeur. 

Ce dernier ensemble de directives de procédure est paru dans le volume n° 44 
du WSIAT Reporter. Dans les volumes à venir, le Reporter rendra compte de façon 
ponctuelle des changements ou révisions apportés aux directives de procédure. 

Décisions 

En 1998, la Section des publications a communiqué, aux parties et à la 
Commission, 2 388 décisions du Tribunal et il en a résumé 2 346. 

Projet 

Le Tribunal a commencé à explorer la possibilité de publier le texte intégral de 
ses décisions sur disques compacts dans un avenir prochain. 



SOMMAIRE STATISTIQUE 



L'inventaire et la productivité ont connu une augmentation importante en 1998. 
Le Tribunal a enregistré 11 045 nouvelles demandes et il a réglé 7 944 appels. Il 
s'agit là des chiffres les plus élevés enregistrés à ces chapitres au cours des 13 ans 
d'existence du Tribunal. 

Ce sont les préavis d'appel qui ont le plus contribué à accroître les statistiques 
aux chapitres de l'inventaire et de la productivité. Ces préavis provenaient de 
personnes désireuses de protéger leur droit d'appel contre le délai d'appel de six 
mois prévu dans la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents 
du travail. Le Tribunal a enregistré environ 3 300 préavis de ce genre en 1998. Des 
dossiers ont été ouverts pour la majorité de ces préavis pour ensuite être classés 
avec les dossiers inactifs, le tout habituellement en dedans d'un mois. 

Comme nous l'avons déjà mentionné, les préavis d'appel ont eu une incidence 
marquée sur les statistiques de 1998 aux chapitres de l'inventaire et de la 
productivité. Il est peu probable que le Tribunal continuera à recevoir autant de 
préavis. Par conséquent, pour permettre une comparaison significative des 
statistiques de 1998 par rapport à celles des années précédentes, aux tableaux 1 à 5, 
nous présentons les statistiques réelles, tenant compte des préavis, et les 
statistiques diminuées des préavis. 

Néanmoins, comme le démontrent les statistiques, même en excluant les 
préavis d'appel, en 1998, la production du Tribunal a été supérieure à celle des 
années précédentes à presque tous les chapitres. 



28 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 998 

de l'assurance contre les accidents du travail 



Nouvelles demandes 

Les nouvelles demandes sont réparties par année et par catégorie d'appel au 
tableau 1 (p. 33). Deux tendances importantes se manifestent : l'augmentation du 
nombre de nouvelles demandes et un virage dans la répartition statistique des 
demandes par type d'appels. 

En 1998, le Tribunal a reçu 11 045 nouvelles demandes. Ce chiffre représente le 
nombre de nouvelles demandes le plus élevé jamais enregistré en une année et la 
huitième augmentation annuelle consécutive à ce chapitre. Les 3 300 préavis 
d'appel sont classés dans la catégorie « préappels ». Si on exclut les préavis, le 
nombre de nouvelles demandes reçues en 1998 passe à 7 745, soit une augmentation 
de 51 % par rapport au chiffre enregistré en 1997 à ce chapitre et une augmentation 
moyenne annuelle de 47 % depuis 1995. 

En ce qui concerne le virage dans la répartition statistique des demandes par 
type d'appels, les chiffres révèlent une augmentation des appels en matière 
d'admissibilité et une diminution à celui des appels relevant de dispositions 
particulières de la Loi. Ce virage présente de l'importance, car les cas 
d'admissibilité sont habituellement plus complexes que ceux relevant de 
dispositions particulières (exception faite des requêtes relatives au droit d'action) et 
que le Tribunal doit donc y affecter plus de ressources. Le tableau 1 indique que les 
cas d'admissibilité et ceux relevant de dispositions particulières de la Loi 
représentaient respectivement 59 % et 32 % de tous les appels en 1993. Ces 
pourcentages étaient respectivement de 86 % et de 8 % en 1997, et ils sont de 91 % 
et de 4 % respectivement en 1998, quand on exclut les 3 300 préavis d'appel. 

Enfin, le tableau 9 (p. 40) illustre les tendances observées dans tout le régime 
depuis 1990. Ce tableau montre le lien existant entre les appels interjetés à la 
Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du 
travail et le nombre de cas à traiter au Tribunal. 



Cas réglés 



Le tableau 2 (p. 34) présente la répartition des cas réglés (dossiers fermés ou 
classés dans la catégorie des dossiers inactifs) en 1998. En 1998, le Tribunal a réglé 
7 944 cas. Ce chiffre représente le nombre le plus élevé de cas jamais réglés en une 
année et la quatrième augmentation annuelle consécutive à ce chapitre. De 1994 à 
1997, le nombre de cas réglés avait augmenté chaque année de 19 % en moyenne, 
mais il a augmenté de 158 % par rapport à 1997. Si on exclut les 3 300 préavis 
d'appel, le nombre de cas réglés en 1998 a augmenté de 51 % par rapport à 1997 et 
de 117 % par rapport à 1995. 

Le tableau 3 (p. 35) présente la répartition des chiffres relatifs au règlement des 
cas aux différentes étapes de traitement. Les cas étaient le plus souvent réglés avant 
la tenue d'une audience, exception faite des requêtes relatives au droit d'action. Les 
cas les plus susceptibles d'être réglés avant d'être inscrits au rôle étaient ceux 



29 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 998 

de l'assurance contre les accidents du travail 



relatifs à l'accès aux documents médicaux et ceux consécutifs à une décision, 
respectivement à 91 % et 61 %. Dans la catégorie des appels en matière 
d'admissibilité, les chiffres sont présentés sur deux colonnes : dans une colonne, les 
3 300 préavis d'appel sont inclus et dans l'autre, ils sont exclus. Quand les préavis 
sont inclus, les cas réglés avant d'être inscrits au rôle représentent presque le 
double de ceux réglés avant l'audience et après l'audience (64 % comparativement 
à 12 % et 24 % respectivement). Quand les préavis sont exclus, les chiffres se 
répartissent plus également entre les différentes étapes du traitement (35 % 
comparativement à 21 % et à 44 % respectivement), et ils sont plus représentatifs 
des chiffres enregistrés depuis la création du Tribunal. Près de la moitié des cas 
sont réglés avant la tenue d'une audience. 

Le tableau 4 (p. 36) porte sur le temps de traitement, c.-à-d. l'âge des cas réglés 
en 1998. Les préavis ont une incidence marquée sur les chiffres de la colonne « En 
six mois ». Dans ce tableau aussi, les chiffres sont présentés de deux façons : avec 
les 3 300 préavis et sans les préavis. Quand on inclut les préavis, 62 % des cas 
réglés l'ont été en six mois et quand on les exclus, le taux de règlement passe à 
35 %. L'exclusion des préavis permet d'obtenir une distribution des temps de 
traitement plus exacte sur le plan historique. De tous les cas, 24 % ont été réglés de 
6 et 12 mois après avoir été enregistrés au Tribunal, 22 % l'ont été de 12 à 18 mois 
après leur enregistrement et 19 % l'ont été plus de 18 mois après leur 
enregistrement. 

Inventaire de cas 

Le tableau 5 (p. 37) présente une illustration graphique de l'inventaire du 
Tribunal de 1985 à 1998. Les demandes reçues et les cas réglés sont représentés par 
la ligne transversale et l'inventaire cumulatif (la somme cumulative de la différence 
entre les demandes reçues et les cas réglés chaque année), par les barres verticales. 
Les chiffres relatifs aux demandes reçues et aux cas réglés sont assez constants 
jusqu'à la fin de 1995, à quel moment l'inventaire cumulatif du Tribunal comptait 
environ 2 400 cas. Le nombre de demandes en 1996 a excédé de beaucoup le 
nombre de cas réglés au cours de Tannée, et l'inventaire est passé à environ 3 500 à 
la fin de Tannée. En 1997 et 1998, le volume de demandes a continué à augmenter à 
un rythme accéléré. Bien qu'elle se soit accrue comme l'indique le nombre de cas 
réglés (augmentation de près de 400 % par rapport à 1990), la productivité du 
Tribunal n'a pas pu suivre le rythme de l'augmentation du nombre de demandes 
(augmentation de 620 % par rapport à 1990). En conséquence, à la fin de 1998, le 
Tribunal avait un inventaire cumulatif de 8 600 cas. 

Le tableau 6 (p. 38) présente la répartition des cas composant l'inventaire du 
Tribunal. Les chiffres présentés se limitent aux cas parvenus aux principales étapes 
du traitement. 



30 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 998 

de l'assurance contre les accidents du travail 



Statistiques comparatives de 1 998 - Audiences et 
décisions 

Le tableau 7 (p. 38) présente les statistiques de 1993 à 1998 en ce qui concerne 
l'établissement du rôle, les audiences tenues, les cas entendus, les décisions 
publiées et les cas réglés par décision. 

Comme le montrent les chiffres à la colonne indiquant le pourcentage de 
variation par rapport aux années précédentes, le Tribunal a enregistré des gains de 
productivité chaque année de 1993 à 1998, sauf aux trois catégories préalables à la 
décision en 1995. L'analyse de la production de 1993 à 1998 révèle une 
augmentation de productivité de plus de 100 % dans presque toutes les catégories 
principales. 

L'analyse des chiffres au chapitre des cas entendus (non présentés sur le 
tableau) indique qu'environ 60 % de tous les cas entendus en audience en 1998 l'ont 
été par des décideurs agissant seuls, alors qu'environ 40 % ont été entendus par des 
comités tripartites. En 1998, la forme la plus courante d'audition est demeurée 
l'audience orale classique, 77 % de toutes les auditions. Le reste des auditions s'est 
réparti entre les auditions fondées sur l'examen de documents (13 %) et les 
auditions par téléconférences ou délibérations en comités (10 %). 

Le tableau 8 (p. 39) montre la répartition des décisions par catégories. C'est la 
catégorie des décisions définitives qui renferme le plus grand nombre de décisions 
(76 %), suivie de la catégorie des décisions provisoires (18 %) et de la catégorie des 
décisions de réexamen (6 %). 

Les données contenues dans la correspondance aux parties qui ont reçu une 
décision définitive indiquent une préférence pour les conseillers privés au chapitre 
de la représentation. 

De tous les employeurs appelants, 54 % se sont fait représenter par des avocats, 
11 % par des membres de leur personnel et 10 % par le Bureau des conseillers du 
patronat. Les autres employeurs (8 %) ont choisi d'agir en leur propre nom, sans 
représentant. 

De tous les travailleurs appelants, 43 % se sont fait représenter par des 
conseillers privés, 22 % par des avocats et des cabinets d'avocats, 20 % par le 
Bureau des conseillers des travailleurs et 10 % par des représentants syndicaux. 
Dans environ 5 % des cas, les travailleurs ont choisi d'agir en leur propre nom, sans 
représentant, ou ils ont retenu les services de représentants n'appartenant à aucune 
des catégories établies. 

Dans la catégorie des requêtes en droit d'action, les données obtenues de la 
correspondance aux parties indiquent que les représentants sont des avocats dans 
79 % des cas et, des conseillers privés dans 17 % des cas. Dans environ 4 % des cas, 



31 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1998 

de l'assurance contre les accidents du travail 



les parties ont opté pour des représentants n'appartenant à aucune des catégories 
établies. 



QUESTIONS FINANCIERES 



Ce rapport inclut un état des dépenses et des écarts pour l'exercice clos le 
31 décembre 1998 (tableau 10, p. 40). 

Le cabinet d'experts-comptables Deloitte & Touche a procédé à la vérification 
comptable des états financiers du Tribunal pour l'exercice clos le 31 décembre 1998. 
Les rapports de vérification forment l'annexe B du présent rapport. 



32 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et 
de l'assurance contre les accidents du travail 



Rapport annuel 1 998 



TABLEAU 1 

Répartition des demandes reçues par année 





1993 


1994 


1995 


1996 


1997 


1998 


NOUVELLES DEMANDES (par type) 


N bre 


(%) 


N bre 


(%) 


N bre 


(%) 


N bre 


(%) 


N bre 


(%) 


N bre 


(%) 


Autorisation d'interjeter appel 


13 


0.6 


17 


0.8 


17 


0.7 


12 


0.3 


18 


0.4 


6 


0.1 


Droit d'action 


113 


5.2 


49 


2.2 


45 


1.9 


49 


1.4 


46 


0.9 


39 


0.4 


Examen médical 


49 


2.3 


41 


1.9 


26 


1.1 


23 


0.6 


25 


0.5 


1 


0.0 


Accès 


511 


23.7 


506 


23.0 


467 


20.0 


450 


12.5 


330 


L4 


276 


2,5 


Dispositions particulières 


686 


31.9 


613 


27.9 


555 


23.7 


534 


14.8 


419 


8.2 


322 


2.9 


« Préappels » (objet non précisé) 





0.0 





0.0 





0.0 





0.0 


80 


1.6 


3625 


32.8 


Pension 


84 


3.9 


32 


1.5 


12 


0.5 


33 


0.9 


35 


0.7 


26 


0.2 


PNÉ/PÉF* 


13 


0.6 


34 


1.5 


66 


2.8 


257 


7.1 


252 


4.9 


389 


3.5 


Capitalisation 


36 


1.7 


35 


1.6 


33 


1.4 


42 


1.2 


49 


1.0 


33 


0.3 


Cotisations de l'employeur 


26 


1.2 


58 


2.6 


78 


3.3 


170 


4.7 


892 17.4 


734 


6.6 


Admissibilité 


988 


45.9 


1103 


50.1 


1254 


53.6 


2133 


59.2 


2964 


57.9 


5293 


47.9 


Prorogation du délai d'appel 





0.0 





0.0 





0.0 





0.0 





0.0 


145 


1.3 


Rengagement 


49 


2.3 


56 


2.5 


63 


2.7 


32 


0.9 


40 


0.8 


15 


0.1 


Réadaptation professionnelle ** 


72 


13 


80 


16 


79 


M 


121 


M 


107 


TA 


96 


M 


Admissibilité 


1268 


58.9 


1398 


63.5 


1585 


67.8 


2788 


77.3 


4419 


86.3 


10356 


93.8 


Révision judiciaire 


9 


0.4 


8 


0.4 


5 


0.2 


5 


0.1 


3 


0.1 


3 


0.0 


Ombudsman 


50 


2.3 


35 


1.6 


50 


2.1 


49 


1.4 


36 


0.7 


16 


0.1 


Réexamen 


63 


2.9 


74 


3.4 


95 


4.1 


131 


3.6 


165 


3.2 


301 


2.7 


Eclaircissement *** 





0.0 





0.0 





0.0 





0.0 





0.0 





0.0 


Postérieures aux décisions 


122 


5.5 


117 


5..0 


150 


4.2 


185 


3.6 


204 


1.8 


320 


0.8 


Hors compétence 


77 


3.6 


73 


3.3 


48 


2.1 


98 


2.7 


76 


1.5 


47 


0.4 


TOTAL 


2153 




2201 




2238 




3605 




5118 




11045 




* Cette catégorie comprend les appels 1 


és aux indemnités pour pertes 


non économiques et pour pertes économiques 


futures prévues dans le projet de loi 162. 






















** Cette catégorie comprend les < 


appels 1 


es aux 


exigences plus 


élevées en matière de réadaptât 


on prof 


jssionnelle 




prévues dans le projet de loi 162. 
























*** Le Tribunal a enregistré quatre demandes d'éclaircissement avant 1993. 















33 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et 
de l'assurance contre les accidents du travail 



Rapport annuel 1998 



TABLEAU 2 

Répartition des cas réglés par année 





1993 


1994 


1995 


1996 


1997 


1998 


DOSSIERS FERMÉS (par type) 


N bre 


(%) 


N bre 


(%) 


N bre 


(%) 


N bre 


(%) 


N bre 


(%) 


l\l bre (%) 


Autorisation d'interjeter d'appel 


31 


1.7 


15 


0.8 


15 


0.7 


16 


0.6 


11 


0.4 


12 0.2 


Droit d'action 


101 


5.4 


84 


4.7 


57 


2.7 


49 


2.0 


74 


2.4 


39 0.5 


Examen médical 


54 


2.9 


40 


2.2 


29 


1.4 


26 


1.0 


24 


0.8 


11 0.1 


Accès 


522 


28.0 


499 


27.8 


475 


22.2 


469 


18.7 


359 


11.7 


261 13 


Dispositions particulières 


708 


38.0 


638 


35.6 


576 


26.9 


560 


22.3 


468 


15.2 


323 4.1 


« Préappels » (objet non précisé) 





0.0 





0.0 





0.0 





0.0 


58 


1.9 


2412 30.4 


Pension 


63 


3.4 


49 


2.7 


54 


2.5 


28 


1.1 


26 


0.8 


27 0.3 


PNÉ/PÉF * 


3 


0.2 


12 


0.7 


31 


1.4 


58 


2.3 


171 


5.6 


249 3.1 


Capitalisation 


26 


1.4 


34 


1.9 


29 


1.4 


41 


1.6 


31 


1.0 


40 0.5 


Cotisations de l'employeur 


18 


1.0 


22 


1.2 


41 


1.9 


85 


3.4 


211 


6.9 


367 4.6 


Admissibilité 


794 


42.6 


770 


43.0 


1112 


51.9 


1307 


52.0 


1687 


54.9 


4041 50.9 


Prorogation du délai d'appel 





0.0 





0.0 





0.0 





0.0 





0.0 


4 o.i 


Rengagement 


34 


1.8 


28 


1.6 


57 


2.7 


56 


2.2 


45 


1.5 


36 0.5 


Réadaptation professionnelle ** 


25 


M 


52 


Là 


65 


10 


83 


13 


102 


13 


94 12 


Admissibilité 


963 


51.6 


967 


54.0 


1389 


64.8 


1658 


66.0 


2331 


75.9 


7270 91.5 


Révision judiciaire 


15 


0.8 


3 


0.2 


7 


0.3 


6 


0.2 


6 


0.2 


3 o.o 


Ombudsman 


42 


2.3 


42 


2.3 


42 


2.0 


52 


2.1 


46 


1.5 


23 0.3 


Réexamen 


61 


3.3 


63 


3.5 


85 


4.0 


125 


5.0 


114 


3.7 


275 3.5 


Éclaircissement *** 





0.0 





0.0 





0.0 





0.0 





0.0 


o.o 


Postérieures aux décisions 


118 


6.3 


108 


6.0 


134 


6.3 


183 


7.3 


166 


5.4 


301 3.8 


Hors compétence 


76 


4.1 


79 


4.4 


43 


2.0 


111 


4.4 


108 


3.5 


50 0.6 


TOTAL 


1865 




1792 




2142 




2512 




3073 




7944 


* Cette catégorie comprend les 


appels 1 


és aux 


indemnités pour pertes 


non économiques et pour pertes économiques 


futures prévues dans le projet de loi 162. 




















** Cette catégorie comprend les 


appels 1 


es aux 


exigences plus 


élevées 


en matière de réadaptior 


professionnelle prévues 


dans le projet de loi 162. 
























*** Le Tribunal a enregistré quatre demandes d'éclaircissement avant 1993. 













34 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et 
de l'assurance contre les accidents du travail 



Rapport annuel 1 998 



TABLEAU 3 

Répartition des cas réglés en 1998 

(Par étape de traitement et catégorie d'appel) 



Examen médical 


Droit 


Admissibilité 


Admissibilité 


Demandes 




et accès 


d'action 


(préavis 


(préavis 


postérieures 








inclus) 


exclus) 


aux décisions 


Avant inscription au rôle 












Désistement de l'appelant 


220 


4 


96 


96 


3 


Transaction au Tribunal 


2 














Rendus inactifs ou sans réponse 








3843 


543 


124 


Hors compétence 


4 





69 


69 





Reclassés avec les dossiers actifs 








476 


476 





Autres 


23 


1 


235 


235 


58 


Total partiel 


249 


5 


4719 


1419 


185 


Pourcentage du nombre total de demandes 


91.5% 


12.5% 


64.4% 


35.2% 


61.5% 


Avant l'audience 












Désistement de l'appelant 





3 


140 


140 





Transaction au Tribunal 

















Rendus inactifs ou sans réponse 


1 


1 


491 


491 





Reclassés avec les dossiers actifs 








228 


228 





Autres 








1 


1 





Total partiel 


1 


4 


860 


860 





Pourcentage du nombre total de demandes 


0.4% 


10.3% 


11.7% 


21.3% 


0.0% 


Après l'audience 












Désistement de l'appelant sans décision 














2 


Rendus inactifs ou sans réponse 








109 


109 


2 


Reclassés avec les dossiers actifs 








21 


21 





Fermés à la suite d'une décision du Tribunal 


22 


30 


1623 


1623 


112 


Total partiel 


22 


30 


1753 


1753 


116 


Pourcentage du nombre total de demandes 


8.1% 


76.9% 


23.9% 


43.5% 


38.5% 


TOTAL 


272 


39 


7332 


4032 


301 



35 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et 
de l'assurance contre les accidents du travail 



Rapport annuel 1 998 



TABLEAU 4 

Répartition des temps de traitement 









Pourcentage des 


cas réglés 












En 


Entre 6 


Entre 1 2 


Plus de 


Total 




6 


nois 


et 12 


mois 


et 18 


mois 


18 mois 




Examen médical et accès 


245 


90% 


24 


9% 


2 


1% 


1 .03% 


272 


Droit d'action 


8 


21% 


15 


38% 


9 


23% 


7 18% 


39 


Réexamen 


114 


41% 


127 


46% 


29 


11% 


5 2% 


275 


Ombudsman et révision judiciaire 


4 


15% 


15 


58% 


5 


19% 


2 8% 


26 


Admissibilité*, y compris préavis 


4553 


62% 


917 


13% 


976 


13% 


886 12% 


7332 


Total, y compris 3 300 préavis 


4924 


62.0% 


1098 


13.8% 


1021 


12.9% 


901 11.3% 


7944 


Total, sans 3 300 préavis 


1624 


35.0% 


1098 


23.6% 


1021 


22.0% 


901 19.4% 


4644 


* Cette catégorie comprend auss 


les demandes d'autorisation d'interjeter appel ainsi que les appels relatifs au 




rengagement, à la réadaptation 


professionnelle, aux 


cotisations des employeurs, aux pensions 


, aux capitalisations, 


aux 


pertes salariales et aux appels en rapport avec des questions de compétence. 









36 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et 
de l'assurance contre les accidents du travail 



Rapport annuel 1 998 



TABLEAU 5 

Demandes reçues, cas réglés et 

inventaire de cas 



12000 



1000 



8000 



6000 



4000 



2000 




1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 



DEMANDES 
REÇUES 



CAS 
RÉGLÉS 



INVENTAIRE 
(cas restants) 



37 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et 
de l'assurance contre les accidents du travail 



Rapport annuel 1 998 



TABLEAU 6 

Répartition des cas en inventaire 

(au 31 décembre 1998) 





Tous les 


types d'appel 


TRAITEMENT PRÉALABLE À L'ENVOI AU BUT* 






Cas sur la liste d'attente 




1551 


TRAITEMENT EN COURS 






Préparation du dossier de cas 




379 


Préparation au BCJT* avant inscription au rôle 




1197 


Inscription au rôle (ou réinscription au rôle) 




1011 


En attente d'une audience au TASPAAT 




712 


Etape consécutive à l'audience (suivi au BCJT* ou au BCJP**) 




860 


Rédaction de la décision au TASPAAT 




592 


Fermeture du dossier 




178 


Total partiel 




4929 


TOTAL (Tous les cas) 




6480 


* BCJT : Bureau des conseillers juridiques du Tribunal 






** BCJP : Bureau du conseiller juridique du président du Trib 


mal 





TABLEAU 7 

Etablissement du rôle, audiences et décisions 





1993 


1994 


1995 


1996 






N bre 


Par rapport 
à 1993 


N bre 


Par rapport 
à 1994 


N bre 


Par rapport 
à 1995 


Dates d'audience fixées 


1580 


1697 


7% 


1591 


-6% 


2032 


28% 


Audiences tenues 


1239 


1415 


14% 


1332 


-6% 


1563 


175 


Cas entendus 


1120 


1299 


16% 


1223 


-6% 


1449 


18% 


Décisions publiées 


907 


1031 


14% 


1403 


36% 


1460 


4% 


Cas réglés par décision 


839 


862 


3% 


1148 


33% 


1302 


13% 






1997 




1998 










N bre 


Par rapport 


N bre 


Par rapport 


Par rapport 








à 1996 




à 1997 


à 1993 




Dates d'audience fixées 




2403 


18% 


3051 


27% 


93% 




Audiences tenues 




2066 


32% 


2634 


27% 


113% 




Cas entendus 




1942 


34% 


2481 


28% 


122% 




Décisions publiées 




1734 


19% 


2392 


38% 


164% 




Cas réglés par décision 




1524 


17% 


1788 


17% 


113% 





38 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et 
de l'assurance contre les accidents du travail 



Rapport annuel 1 998 



TABLEAU 8 

Décisions rendues en 1998 



437 décisions provisoires 




143 décisions de réexamen" 



1 812 décisions définitives 



Cette catégorie comprend les décisions rendues relativement aux demandes de 
réexamen de même que celles rendues sur le fond des cas visés. 



39 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 99S 

de l'assurance contre les accidents du travail 



TABLEAU 9 

Rapport entre le nombre de cas au TASPAAT et 

le processus décisionnel de la CSPAAT 







1990 




1992 




1994 


1996 


1997 


1998 


Dossiers de la CSPAAT 




473 407 




377 019 




370 444 


345 606 


341 178 


345 832 


Décisions de la CSPAAT * 
PÉF/IP 
IT/Supp. 




152 876 
97 684 




185 763 
96 414 




195 289 
76 800 


195 949 
65 149 


194 232 
60 047 


192 534 
56 259 


Décisions de la CSPAAT 
contestées ** 


DRB 
HB 


-13 854 
- 4 634 


DRB 
HB 


-21 580 
- 5 997 


DRB 
HB 


- 28 091 
-12716 


11 219 


10 869 


11 501 


Décisions définitives 
de la CSPAAT 




2 963 




3 883 




5 628 


10 232 


11 957 


10 208 


Appels au TASPAAT 




1 534 




1 806 




2 201 


3 605 


5118 


11 045 


Dossiers fermés au TASPAAT 


1 593 




1 664 




1 792 


2512 


3 073 


7 944*** 


Inventaire du TASPAAT 




1 590 




1 535 




2 232 


3 521 


5 566 


8 667 


* Dénote le nombre de décisions rendues au sujet de l'incapacité permanente et de l'incapacité temporaire. À partir 

de 1994, le nombre de décisions rendues inclut les examens en matière de PÉF. 
** DRD = Direction de la révision des décisions DA = Direction des audiences 
*** Inclut 3 300 préavis d'appel. 



40 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 998 

de l'assurance contre les accidents du travail 



TABLEAU 10 

État des dépenses et des écarts de 1998 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de 






l'assurance contre les accidents du travail 








État des dépenses et des écarts de 1 998 








au 31 décembre 1998 (en milliers de dollars) 










1998 


1998 


Écart 




Budget 


Actual 


$ 


% 


Salaires et traitement 


8029.0 


7 183.0 


846.0 


10.54 


Avantages sociaux 


1 361.0 


1 111.0 


250.0 


18.37 


Transports et communication 


583.0 


705.0 


(122.0) 


20.93 


Services 


5 604.0 


4 695.0 


909.0 


16.22 


Fournitures et matériel 


385.0 


315.0 


70.0 


18.18 


DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 


15 962.0 


14 009.0 


1 953.0 


12.24 


Dépenses en immobilisations 


0.0 


224.0 


(224.0) 




DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS 


15 962.0 


14 233.0 


1 729.0 


10.83 


Moins : Gains d'intérêts 


0.0 


38.0 


38.0 




TOTAL 


15 962.0 


14 195.0 


1 767.0 


11.07 



41 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et 
de l'assurance contre les accidents du travail 



Rapport annuel 1 998 



Annexe A 



VICE-PRESIDENTS ET MEMBRES EN 1 998 

Le lecteur trouvera ci-après la liste des vice-présidents et des membres nommés 
par décret qui étaient en fonction à la fin de la période visée par ce rapport. 

A plein temps 



Président 

Strachan, Ian J. 

Vice-présidents 

Ballam, Dianne 
Bigras, Jean Guy 
Dechert, Ken 
Gehrke, Linda 
Keil, Martha 

Membres représentant les travailleurs 

Crocker, James 
Jackson, Faith 

Membres représentant les employeurs 

Barbeau, Pauline 
Copeland, Susan 



Kroeker, Larry 
McCombie, Nick 
Moore, John 
Sutherland, Sara 



Robillard, Maurice 



Meslin, Martin 



A temps partiel 

Vice-présidents 

Alexander, Judith 
Carroll, Tom 
Cook, Brian 
Farrer, Jennifer Bradley 
Faubert, Marsha 
Flanagan, William 
Frazee, Catherine 
Kenny, Maureen 



Libman, Peter 
Marafioti, Victor 
McGrath, Joy 
Mclntosh-Janis, Faye 
Mole, Ellen 
Newman, Elaine 
Onen, Zeynep 
Renault, Audrey 



43 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et 
de l'assurance contre les accidents du travail 



Rapport annuel 1 998 



Robeson, Virginia 
Sajtos, Joanne 

Membres représentant les travailleurs 

Anderson, James 
Beattie, David 
Besner, Diane 
Felice, Douglas 
Ferrari, Mary 

Membres représentant les employeurs 

Apsey, Robert 
Donaldson, Joseph 
Fay, Carole Ann 
Howes, Gerald 
Nipshagen, Gerry 



Sandomirsky, Janice 
Signoroni, Antonio 



Klym, Peter 
Lebert, Ray 
Rao, Fortunato 
Timms, David 



Robb, C. James 
Sanscartier, Robert 
Séguin, Jacques 
Young, Barbara 



VICE-PRESIDENTS ET MEMBRES - 
RENOUVELLEMENTS DE MANDAT 



Alexander, Judith 
Anderson, James 
Besner, Diane 
Barbeau, Pauline 
Copeland, Susan 
Crocker, James 
Donaldson, Joseph 
Farrer, Jennifer Bradley 
Fay, Carole Ann 
Felice, Douglas 
Ferrari, Mary 
Howes, Gerald 
Jackson, Faith 
Klym, Peter 
Lebert, Ray 
Libman, Peter 
Mclntosh-Janis, Faye 
Meslin, Martin 
Mole, Ellen 
Newman, Elaine 
Nipshagen, Gerry 
Rao, Fortunato 
Renault, Audrey 
Robillard, Maurice 



31 janvier 1998 
4 mai 1998 

13 janvier 1998 
1 er janvier 1998 

1 er janvier et 15 juin 1998 
1 er janvier 1998 
1 er janvier 1998 
31 janvier 1998 
1 er janvier 1998 

14 mai 1998 
14 mai 1998 
1 er août 1998 
1 er janvier 1998 
14 mai 1998 
1 er janvier 1998 
14 février 1998 

14 mai 1998 
1 er janvier 1998 
31 janvier 1998 
16 mars 1998 

15 juin 1998 
11 février 1998 
31 janvier 1998 
1 er janvier 1998 



44 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et 
de l'assurance contre les accidents du travail 



Rapport annuel 1998 



Sandomirsky, Janice 
Séguin, Jacques 
Thompson, Patti* 
Timms, David 
Young, Barbara 



1 er juillet 1998 
1 er juillet 1998 
11 janvier 1998 
4 mai 1998 
17 février 1998 



NOUVELLES NOMINATIONS EN 1 998 
A plein temps 



Vice-présidente 

Linda Laine Gehrke 

A temps partiel 

Vice-présidents 

Thomas C.K. Carroll 
E. Joanne Sajtos 

Membre représentant les employeurs 

Robert Sanscartier 



1 er juin 1998 



1 er juin 1998 
27 mai 1998 



29 juin 1998 



CADRES SUPERIEURS 



Le lecteur trouvera ci-après la liste des cadres supérieurs au service du Tribunal 
pendant la période visée par ce rapport. 



Janet Geisberger 
Doug Jago 
Linda Moskovits 
Beverley Pavuls 
Carole Prest 
Eleanor Smith 
Peter Taylor 



Directrice, Ressources humaines et relations du travail 

Directeur général 

Chef, Service de l'information 

Chef, Service de l'administration 

Conseillère juridique du président du Tribunal 

Avocate générale du Tribunal 

Chef, Service de l'administration financière 



Patti J. Fuhrman-Thompson, membre à temps partiel représentant les 
travailleurs, est décédée le 1 er août 1998. 



45 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 998 

de l'assurance contre les accidents du travail 



CONSEILLERS MEDICAUX 



Le lecteur trouvera ci-après la liste des conseillers médicaux du Tribunal. 

D r John D. Atcheson Psychiatrie 

D r John Duff Chirurgie générale 

D r Ross Fleming Neurochirurgie 

D r Wilfred Goodman Otolaryngologie 

D r Gordon A. Hunter Chirurgie orthopédique 

D r John S. Speakman Ophthalmologie 

D r Anthony L. Weinberg Médecine interne 



46 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1998 

de l'assurance contre les accidents du travail 



ANNEXE B 



TRIBUNAL D'APPEL DE LA SECURITE PROFESSIONNELLE ET DE 
L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL 

RAPPORT ET ÉTATS FINANCIERS 
31 décembre 1998 

Rapport des vérificateurs 

Nous avons vérifié le bilan du Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et 
de l'assurance contre les accidents du travail au 31 décembre 1998 et l'état des 
résultats de l'exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers 
incombe à la direction du Tribunal. Notre responsabilité consiste à exprimer une 
opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre vérification. 

Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification 
généralement reconnues. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et 
exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable que les états financiers sont 
exempts d'inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par 
sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments 
d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également 
l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites 
par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états 
financiers. 

À notre avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une 
image fidèle de la situation financière du Tribunal d'appel de la sécurité 
professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail au 31 décembre 1998 
ainsi que des résultats de ses activités pour l'exercice terminé à cette date selon les 
principes comptables généralement reconnus. 

Deloitte & Touche, LLP 
Comptables agréés 
Toronto (Ontario) 
Le 12 mai 1999 



47 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et 
de l'assurance contre les accidents du travail 



Rapport annuel 1 998 



BILAN 

31 décembre 1998 

ACTIF 

Encaisse 

Débiteur de la Commission de la sécurité 
professionnelle et de l'assurance 
contre les accidents du travail (tableau 2) 

Salaires et traitements recouvrés (note 3) 

Avances 



1998 



3 572 291 $ 



1997 



• 900 $ 


1 425 000 


3 524 487 


2 168 500 


37 893 


- 


9 011 


10 300 



3 603 800 $ 



PASSIF 

Découvert bancaire 

Créditeurs et charges à payer 

Avance d'exploitation de la Commission de la 
sécurité professionnelle et de l'assurance 
contre les accidents du travail (note 4) 



335 260 
1 837 031 



1 400 000 



2 203 800 



1 400 000 



3 572 291 $ 



3 603 800 $ 



Approuvé au nom du Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et 
de l'assurance contre les accidents du travail 
I.J. Strachan, président 



48 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et 
de l'assurance contre les accidents du travail 



Rapport annuel 1 998 



ETAT DES RESULTATS 

de l'exercice terminé le 3 I décembre 1 998 

CHARGES D'EXPLOITATION 

Salaires et traitements 

Avantages sociaux 

Transport et communications 

Services 

Fournitures et matériel 

TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION 

DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS 
TOTAL DES CHARGES 

Moins : intérêts créditeurs bancaires 

DÉPENSES RECOUVRABLES NETTES 

FINANCEMENT 

RÉSULTATS NET DE L'EXERCICE 



1998 



(37 950) 

13 995 818 
13 995 818 



1997 



7 183 073 $ 


7 217100 $ 


1 110 984 


1 325 800 


704 746 


625 800 


4 495 844 


3 690 400 


315 455 


279 000 


13 810 102 


13 138 100 


223 666 


6 000 


14 033 768 


13 144 100 



(33 100) 

13 111 000 
13 111 000 



49 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 998 

de l'assurance contre les accidents du travail 



NOTES COMPLEMENTAIRES 
31 décembre 1998 

1. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX 

Initialement, l'organisme a été créé par la Loi sur les accidents du travail S.O. de 
1984, Chapitre 58 - Article 32, qui est entrée en vigueur le 1 er octobre 1985. Le 
1 er janvier 1998, le Tribunal d'appel des accidents du travail est devenu le Tribunal 
d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du 
travail, en vertu de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les 
accidents du travail de 1997. 

Il revient au Tribunal de connaître, d'entendre et de trancher de façon équitable, 
impartiale et indépendante les appels des employés et des employeurs à l'égard des 
décisions, des ordonnances ou des jugements de la Commission de la sécurité 
professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (auparavant la 
Commission des accidents du travail) ainsi que toutes les questions ou enjeux 
expressément conférés au Tribunal par la Loi. 

2. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES 

Les états financiers du Tribunal ont été dressés conformément aux principes 
comptables généralement reconnus. 

Produits et charges 

Les produits et les charges sont constatés selon la comptabilité d'exercice. 

Dépenses en immobilisations 

Toutes les dépenses en immobilisations sont portées aux résultats de l'exercice 

au cours duquel les immobilisations ont été acquises. 

3. SALAIRES ET TRAITEMENTS RECOUVRABLES 

Les salaires et traitements recouvrables consistent en un montant recouvrable 
de la Commission ontarienne des droits de la personne pour un employé qui a été 
détaché auprès de la Commission. 

4. AVANCE D'EXPLOITATION DE LA COMMISSION DE LA SÉCURITÉ 
PROFESSIONNELLE ET DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU 
TRAVAIL 

L'avance d'exploitation ne porte pas intérêt et ne comporte aucune modalité 
précise de remboursement. 

5. ÉTAT DE L'ÉVOLUTION DE LA SITUATION FINANCIÈRE 

Aucun état de l'évolution de la situation financière n'a été présenté étant donné 
que l'information qu'il contiendrait se retrouve dans les états qui ont été fournis. 



50 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 998 

de l'assurance contre les accidents du travail 



6. INCERTITUDE DECOULANT DU PROBLEME DU PASSAGE A LAN 2000 

Le passage à l'an 2000 pose un problème parce que de nombreux systèmes 
informatiques utilisent deux chiffres plutôt que quatre pour identifier l'année. Les 
systèmes sensibles aux dates peuvent confondre l'an 2000 avec l'année 1900 ou une 
autre date, ce qui entraîne des erreurs lorsque des informations faisant intervenir 
des dates de l'an 2000 sont traitées. En outre, des problèmes semblables peuvent se 
manifester dans des systèmes qui utilisent certaines dates de l'année 1999 pour 
représenter autre chose qu'une date. Les répercussions du problème du passage à 
l'an 2000 pourront se faire sentir le 1 er janvier de l'an 2000, ou encore avant ou après 
cette date, et, si l'on n'y remédie pas, les conséquences sur l'exploitation et 
l'information financière peuvent aller d'erreurs mineures à une défaillance 
importante des systèmes qui pourrait nuire à la capacité du Tribunal d'exercer 
normalement ses activités. Il n'est pas possible d'être certain que tous les aspects du 
problème du passage à l'an 2000 qui ont une incidence sur le Tribunal, y compris 
ceux qui ont trait aux efforts déployés par la Commission de la sécurité 
professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail, les fournisseurs ou 
d'autres tiers, seront entièrement résolus. 



51 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1998 

de l'assurance contre les accidents du travail 



TABLEAU DU DEBITEUR DE LA COMMISSION DE LA SECURITE 
PROFESSIONNELLE ET DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS 
DU TRAVAIL 
de l'exercice terminé le 3 1 décembre 1 998 Tableau I 

1998 1997 

FINANCEMENT 13 995 818 $ 13 111 000 $ 

REMBOURSEMENT DE LA COMMISSION DE LA 
SÉCURITÉ PROFESSIONNELLE ET DE 
L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS 
DU TRAVAIL (12 639 831) (12 827 500) 

VARIATION DES DÉBITEURS DE LA 
COMMISSION DE LA SÉCURITÉ 
PROFESSIONNELLE ET DE L'ASSURANCE 
CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL 1 355 987 283 500 



DEBITEUR DE LA COMMISSION DE LA 
SÉCURITÉ PROFESSIONNELLE ET DE 
L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS 
DU TRAVAIL, AU DÉBUT DE L'EXERCICE 2 168 500 1 885 000 

DÉBITEUR DE LA COMMISSION DE LA 
SÉCURITÉ PROFESSIONNELLE ET DE 
L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS 
DU TRAVAIL, À LA FIN DE L'EXERCICE 3 524 487 $ 2 168 500 $ 



52